Contrat d'agent commercial

Le présent contrat est conclu entre :

_____.

Dénommé ci-après le « Mandant », d'une part

ET

_____.

Dénommé ci-après le « Mandataire », d'autre part

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. Objet du contrat

Ce contrat a pour objet de confier un mandat d'agent commercial au Mandataire, de la part du Mandant.

Il est précisé qu'un agent commercial est définit par l'article L.134-1 alinéa 1er du Code de commerce comme : « un Mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. »

Par ce contrat, le Mandataire est chargé de ____ , pour les ____ suivants :

• _

Si le Mandant élabore de nouveaux produits, le Mandataire en sera informé et également chargé de les vendre s'il l'accepte.

Cette prestation concernera le secteur géographique suivant : ____

Les segments de clientèle à prospecter sont les suivants : ____

Par cette convention, le Mandataire accepte de réaliser cette mission pour le Mandant, en échange du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.

2. Rémunération du Mandataire

Le Mandataire a le droit à une commission pour toute opération conclue pendant le contrat avec une personne appartenant au secteur géographique et au segment de clientèle dont il est chargé.

Ainsi, en contrepartie de la réalisation de cette prestation, le Mandant s'engage à payer ____ % du prix de vente HT au titre de commission sur chaque vente réalisée grâce au Mandataire.

nec efficitur. Cras lobortis

rper leo et libero vestibulum bibendum. Etiam hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam mauris eget l

s tristique turpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus porttitor. Integer ac est accumsan, facil

bero efficitur ullamcorper. Etiam quis commodo risus, quis tristique turpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus porttitor. Integer ac est a

pis. Mauris rutrum t

or est a enim cursus porttitor. Integer ac est accumsan, facilisis neque et, tincidunt ex. Quisque dictum lectus s

ibulum bibendum. Etiam hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna

4. Résiliation du mandat

L'une et l'autre des parties peut mettre fin au mandat au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant explicitement l'intention de cesser la relation contractuelle établie par la présente convention.

L'article L134-11 du Code de commerce prévoit un délai de préavis d'un mois minimum pour la première année du contrat, deux mois minimum pour la deuxième année et trois mois minimum pour la troisième année et les années suivantes.

Le Mandataire recevra des indemnités, calculées en fonction des usages de sa profession, si le mandat met fin à ce contrat, ou s'il doit lui même y mettre fin pour des raisons liées à sa santé ou à son âge.

5. Garantie

Le Mandataire garantit le mandat contre tout recours exercé par une personne lésée du fait de l'exercice de sa mission.

6. Obligations des parties

Le Mandataire est tenu de respecter une obligation de loyauté envers le Mandant. Ainsi, il s'engage à ne pas représenter d'entreprise concurrente sans l'accord préalable et écrit du Mandant. Il est également tenu d'une obligation d'information envers le Mandant notamment au regard de l'évolution du marché et des concurrents. Il est également tenu d'effectuer toutes les démarches raisonnables utiles à la conclusion de la vente, et de respecter les conditions générales de vente du Mandant.

Le Mandant s'engage à payer le prix convenu et à respecter les délais de paiement du prix. Il s'engage également à communiquer au Mandataire toutes informations utiles à la commercialisation des ____ ainsi que leurs tarifs.

__

Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié unilatéralement par l'autre après mise en demeure du cocontractant fautif.

7. Transmission du mandat

Le contrat d'agent commercial est librement cessible à un tiers. De ce fait, le présent contrat pourra être transmis à une autre personne, physique ou morale, présentant suffisamment de garanties.

Il devra pour cela recueillir l'accord du Mandant, qui ne pourra toutefois pas refuser plus de deux candidats proposés par le Mandataire sous peine d'être redevable de l'indemnité de fin de contrat due au Mandataire.

8. Force majeure

Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.

9. Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner le tribunal de commerce ____ comme tribunal compétent pour juger de tout litige concernant ce contrat ou en relation avec celui-ci.

Fait le ____ , à ____ , en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.