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Direction départementale des finances publiques
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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Or je n’ai jamais été informé d’une telle infraction. En application des articles R.155 et 530 al 2 du code de procédure pénale et de l’état de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation n° 16 – 84.199 du 7 mars 2017, je sollicite la communication du titre exécutoire et le remboursement des sommes perçues par le trésor public.
Dans l’attente d’une réponse favorable, Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
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