Progression :

0%

Access your document

In case of error, you can return to the questionnaire as many times as you want to modify your answers. You can also directly edit the text of the document.

Preview of your document

_
_
_ _

_
_
_ _



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

g

Le _, je vous ai acheté un véhicule de marque _, modèle _, immatriculé _.

Or, il s’avère que le véhicule ne correspond pas à celui prévu lors de la vente : _.

J’attire votre attention sur les dispositions de l’art 1604 du Code civil aux termes desquelles vous êtes tenus de me délivrer un véhicule conforme au contrat. Aussi, je vous invite à _.

A défaut d’exécution sous 8 jours, je serai contraint d’entamer des démarches plus contraignantes.

Recevez, , mes salutations distinguées.

_ representée par undefined
signature