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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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En effet, lors de la livraison, vous ne m’avez pas remis _.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1615 du Code Civil aux termes desquelles : «
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage
perpétuel ».
Lors de la livraison du véhicule, vous aviez l’obligation de me remettre les accessoires et, en
particulier, tous les documents administratifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule.
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que la non-remise de ces documents peut justifier
l’annulation de la vente.
Je vous invite à me faire parvenir, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette
lettre, le certificat d’immatriculation.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre
encontre.
Recevez,
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mes salutations distinguées.