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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Toutefois, je suis dans l’impossibilité de procéder à son immatriculation. En effet, lors de la
livraison, vous ne m’avez pas remis le certificat d’immatriculation.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 5 bis du décret du 04 octobre 1978, imposant
à tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans de remettre à l’acquéreur un procès-verbal d’un
contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été
prescrite.
Par ailleurs, je vous rappelle que le vendeur a l’obligation, au titre des articles 1604 et 1615 du
Code civil, de remettre non seulement le véhicule, mais aussi « ses accessoires et tout ce qui a été
destiné à son usage perpétuel ». A défaut, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation de la
vente.
Aussi, je vous invite à me remettre ce document dans un délai de huit jours à compter de la
réception de cette lettre.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre
encontre.
Recevez,
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mes salutations distinguées.