_
_
_ _
_
_ _
Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
u
erra id lectus nec efficitur. Cras lobortis cong
_i viverra id lectus nec effi
Il s’avère que vous ne m’avez pas remis le certificat d’immatriculation.
J’attire votre attention sur les dispositions des articles 1615 et suivants du code civil aux termes
desquels : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à
son usage perpétuel».
Or, le certificat d’immatriculation est bien un accessoire à la vente d’un véhicule.
Aussi, je vous demande de bien vouloir procéder à l’annulation de la vente en me remboursant le
prix de la vente.
Je vous invite à me faire parvenir un chèque de _ dans un délai de 8 jours à compter de la
réception de cette lettre.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire.
Recevez,
,
mes salutations distinguées.