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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Il s’avère que vous ne m’avez pas remis le certificat d’immatriculation.
J’attire votre attention sur les dispositions des articles 1615 et suivants du code civil aux termes
desquels : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à
son usage perpétuel».
Or, le certificat d’immatriculation est bien un accessoire à la vente d’un véhicule.
Aussi, je vous demande de bien vouloir procéder à l’annulation de la vente en me remboursant le
prix de la vente.
Je vous invite à me faire parvenir un chèque de _ dans un délai de 8 jours à compter de la
réception de cette lettre.
A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire.
Recevez,
,
mes salutations distinguées.