Statuts SASU

Forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS), la SASU permet à une personne seule d’exercer une activité commerciale. La société par actions simplifiées unipersonnelle est une société commerciale sans capital minimum. Le capital, qui peut être variable, est donc fixé librement par l’associé unique, qui n’est responsable qu’à concurrence de son apport. En effet, la création d’une SASU emporte celle d’un patrimoine propre, distinct de celui de l’associé. La société peut recevoir des apports en nature ou en numéraire, mais aussi des apports en industrie qui ne peuvent cependant entrer en compte dans le calcul du capital social.

L’associé unique de la SASU peut être une personne physique (particulier) ou une personne morale (société). Un mineur peut également être l’associé d’une SASU sous réserve de l’accord de ses deux parents s’ils exercent conjointement l’autorité parentale, et d’un seul de ses parents s’il l’exerce seul. Les mineurs émancipés de plus de 16 ans peuvent également être l’associé unique d’une SASU.

Si l’associé unique d’une SASU souhaite s’associer pour poursuivre son activité, la loi prévoit le passage de SASU à SAS par simple cession d’actions, sans qu’une transformation de la forme sociale soit nécessaire. Cette flexibilité joue également en cas d’héritage, et simplifie la transmission du patrimoine.

La SASU est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque l’associé unique est également le président, il est assimilé un salarié. Le cumul du mandat de président avec un contrat de travail est possible tant que les fonctions sont distinctes et qu’un lien de subordination existe réellement, mais impossible lorsqu’il s’agit également de l’associé unique.

En matière fiscale, la SASU est par principe soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, et depuis 2008, lorsque l’associé unique d’une SASU est une personne physique, elle peut exceptionnellement et temporairement opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. En effet, dans la limite d’une période de 5 ans, une SASU créée depuis moins de 5 ans et exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole, à l’exclusion de la gestion de son patrimoine propre, peut choisir d’être taxée sous le régime de l’imposition du revenu à condition de ne pas dépasser des plafonds de taille (nombre de salariés, chiffre affaire,…).

Utilisez ce modèle de statuts si vous souhaitez exercer une activité commerciale seul ou si vous ne souhaitez pas créer une société aussi contraignante que l'EURL.

LegaLife peut vous accompagner dans la création de votre SASU et effectuer pour vous les formalités nécessaires. Vous aurez la possibilité de choisir cette formule d'accompagnement personnalisé une fois vos statuts complétés en ligne. 
 

La création de la SASU passe obligatoirement par la rédaction de ses statuts, et par l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon l’activité de votre entreprise. Les statuts de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles que nous proposons contiennent les éléments essentiels, comme :

• La dénomination sociale ;
• L’identité de l’associé unique ;
• L’objet social ;
• Le siège social ;
• Le capital social ;
• La nature et le montant de l’apport de l'associé unique ; et
• Les modalités de nomination et les pouvoirs du Président (qui peut ne pas être l'associé fondateur). 
   

Les statuts de SASU que nous vous proposons sont générés automatiquement à partir de vos réponses à notre questionnaire.

Pour obtenir un document entièrement personnalisé et adapté à vos besoins, il vous suffira donc simplement d'apporter quelques précisions concernant :

• La société : indiquez la dénomination sociale, le montant du capital social, ainsi que l’adresse du siège social.
• Le capital : précisez la composition du capital, en répertoriant l’ensemble des apports de l'associé unique, et la banque de dépôt du capital social.
• L’exercice social : renseignez la date de clôture habituelle de l’exercice social, ainsi que l’année de clôture du premier exercice social.
• Les dirigeants : faites mention de l’identité du premier Président de la société. Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, limiter le mandat et les pouvoirs du Président, et indiquer si vous voulez nommer un Directeur général.
• Les formalités : terminez par la date de rédaction des statuts, et par indiquer si vous avez dû accomplir des engagements pour le compte de la société avant sa création.

Puis-je créer une SASU seul ?
OUI, la SASU est la version unipersonnelle de la SAS, ainsi caractérisée par la présence d’un seul associé dit unique.

Puis-je changer d’avis et passer d’une SASU à une SAS ?
OUI, le passage de la SASU à la SAS se fait facilement et sans avoir à passer par une transformation sociale par la simple cession d’actions à un ou plusieurs nouveau(x) associé(s).

Un mineur peut-il être l’associé unique d’une SASU ?
OUI, un mineur non émancipé peut devenir l’associé unique d’une SASU, mais uniquement sur autorisation du ou des détenteurs de l’autorité parentale.
En outre, les mineurs émancipés de plus de 16 ans ne font l’objet d’aucune interdiction en ce sens.

Y a-t-il un capital minimum pour la création d’une SASU ?
NON, le capital social de la SASU est fixé librement par l’associé unique.

Mon entreprise peut-elle l’associée unique d’une SASU ?
OUI, l’associé unique de la SASU peut être indifféremment une personne physique (particulier) ou une personne morale (société). Une SASU peut ainsi être l’associé unique d’une autre SASU.

Suis-je responsable sur mon patrimoine propre des dettes de ma SASU ?
NON. La création d’une SASU, qui est une personne morale, emporte la création d’un patrimoine propre à la société. Or, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Le patrimoine propre de l’associé de la SASU n’est donc pas mis à risque dans le cadre d’une SASU.