Pourquoi créer une SARL ?
Utilisez ces statuts si vous souhaitez exercer une activité commerciale avec d'autres associés et vous souhaitez créer une SARL plutôt qu'une une société par actions (SAS ou SA).
La société à responsabilité limitée (SARL) permet d’exercer une activité commerciale à plusieurs sous une forme ne nécessitant qu’un faible capital, avec une responsabilité limitée aux apports, ce qui réduit les risques. Le capital de la société est en effet librement fixé par les associés, qui peuvent être de 2 à 100 (si un seul associé, il convient de créer une EURL) et effectuent des apports en numéraire ou en nature, mais aussi en industrie, bien que ces derniers n’entrent pas dans le calcul du capital social. La SARL peut être à capital fixe ou variable, et ses associés peuvent être des personnes morales (sociétés) autant que des personnes physiques (particuliers).
Cette forme sociale est donc caractérisée par une certaine liberté, et permet d’entreprendre, notamment en famille, dans un objet civil, commercial ou libéral. S’il n’est pas possible d’exercer un certain nombre d’activités spécifiques en SARL (assurance, épargne, investissement, laboratoires de biologie médicale, débit de tabac,…), les sociétés immobilières de gestion par exemple ne peuvent être exploitées que sous cette forme.
La SARL est une société commerciale, qui doit à ce titre être enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Les statuts de SARL peuvent la plupart du temps être rédigés sous seing privé, mais nécessitent l’intervention d’un notaire lorsque des biens soumis à publicité foncière entrent dans le capital social (apport d'un bien immobilier). En outre, une SARL est généralement domiciliée dans un local commercial, mais le siège social peut également se situer au domicile du gérant, dans les locaux d’une autre entreprise, ou dans une entreprisse de domiciliation.
La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, mais la loi instaure un système d’option qui permet aux associés d’être taxés au régime de l’impôt sur le revenu. Cette option est ouverte aux SARL familiales exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais aussi sous conditions aux SARL récentes (moins de 5 ans) considérées de petite taille (chiffre d’affaire, nombre d’employés,…).
La SARL est dirigée par un gérant qui doit être une personne physique majeure, avec certaines incompatibilités professionnelles (avocats, notaires,…). S’il peut être lié à la société par un contrat de travail, cette possibilité est encadrée, la fonction de gérant devant être strictement distincte d’un éventuel emploi, et le cumul de fonctions du gérant pouvant être prohibé par les statuts.