La quittance de loyer est un document devant être transmis à la demande du locataire. Il est requis lors de certaines demandes faites auprès de l’administration. Notamment en cas de demande d’aide au logement, ou encore lors de l’inscription ou modification des mentions d’inscription auprès de certains organismes publics.
La quittance de loyer est régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Son régime a été modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 2014. Cette réforme a introduit une nouvelle faculté en ce qui concerne la délivrance de la quittance.
Table des matières
Obligation légale de délivrer une quittance de loyer
Aux termes de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 à jour des modifications effectuées par la loi du 24 mars 2014 : “Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges”.
Par conséquent, le bailleur est tenu de transmettre une quittance de loyer à son locataire lorsque celui-ci en fait la demande. Elle est un élément important des rapports entre le locataire et son bailleur.
Si le locataire n’en fait pas la demande, aucune obligation légale n’impose au bailleur de procéder à la délivrance d’une quittance. Elle n’est donc pas systématique.
Veuillez noter que l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose également que “si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu”.
Pour récapituler, le bailleur n’est que légalement tenu de délivrer une quittance si :
- Le locataire a acquitté intégralement le loyer ; et
- Si le locataire en fait expressément la demande auprès du bailleur.
Mentions à inclure dans la quittance de loyer
L’article 21 indique que la quittance doit indiquer les sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Ces mentions doivent s’ajouter à d’autres afin de rendre la quittance précise.
En effet, il est préférable d’inclure les mentions suivantes dans la quittance de loyer :
- Le nom, le prénom et l’adresse du bailleur ;
- Le nom, le prénom et l’adresse du locataire ;
- Le montant correspondant au loyer acquitté ainsi que les charges acquittées ; et
- La date d’occupation des lieux correspondant aux montants acquittés.
Modalités de délivrance de la quittance de loyer
La quittance de loyer doit être délivrée au locataire demandeur gratuitement. La loi du 6 juillet 1989 dispose en effet qu’aucuns frais concernant la quittance ne peuvent être mis à la charge du locataire.
La grande nouveauté apportée par la loi du 24 mars 2014 en matière de quittance de loyer est énoncée au 3ème alinéa de l’article 21.
Désormais, si le locataire donne l’autorisation au bailleur, la transmission de la quittance de loyer peut se faire directement par voie dématérialisée.
Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre article : La quittance de loyer : quand, comment et pourquoi la rédiger ?.
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[…] Le régime de la quittance de loyer a été modifié par la loi du 24 mars 2014, voir à ce sujet notre article intitulé : quittance de loyer et loi du 24 mars 2014. […]
[…] loyer pour attester que son locataire s’est bien acquitté de son loyer. Si ce document a été remodelé par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, l’un de ses aspects mérite d’être souligné : son établissement et sa transmission au […]
Bonjour, est-ce qu’un avis d’échéance de loyer vaut quittance de loyer ? Je ne vois pas la différence. Merci
Monsieur, l’avis d’échéance de loyer est un document administratif remis par le propriétaire d’un bien immobilier (le bailleur) à un locataire afin de l’informer du montant du loyer à payer et de la date de règlement. La quittance de loyer est quant à elle délivrée par le bailleur une fois seulement que le loyer a été réglé. La quittance permet au locataire d’avoir une preuve du paiement de son loyer.
Cordialement.
Bonjour
Sur une quittance de loyer non meuble doit on indiquer le montant de l apl percue pour le compte du locataire ou doit indiquer le loyer plus chargés tout confondu
Bonjour Ouaki,
La quittance de loyer est un document qui sert de preuve de paiement au locataire. La somme mentionnée dans la quittance est la somme versée par le locataire entre vos mains.
Cordialement.
Bonjour,
Une quittance de loyer peut-elle être annuelle?
Bonjour, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoir que “le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges”. Vous pouvez faire une quittance de loyer précisant la période concernée (ex : du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015) et la somme reçue du locataire au cours de cette période (loyer mensuel multiplié par 12). La quittance sert de preuve de paiement au locataire.
Cordialement.
Bonjour,
A quel rythme le locataire doit-il demander une quittance ? Car une lettre mensuelle peut s’avérer fastidieux. Et la loi ne dit rien à ce sujet. Par exemple, un locataire peut-il demander ses quittances tous les six mois ?
Inversement, un locataire peut-il écrire, en début de bail, un papier sur lequel il demande à recevoir mensuellement sa quittance ?
Bonjour, l’article 21 de la loi de 89 prévoit “que Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.”
Ainsi, le locataire peut exiger du propriétaire une quittance de loyer après chaque paiement de loyer.
Cordialement.
bonjour, si je suis propriétaire d’ un appart dans une autre ville pour le travail la semaine et que j’ai un colocataire dans le même cas. Aucun bail n’a été établi,dois je lui remettre des quittances de loyer?
Bonjour, la quittance permet au locataire d’avoir un document qui atteste du versement d’une somme d’argent, cela constitue pour lui une preuve écrite. A sa demande, il convient de lui fournir une quittance.
Cordialement.
L’équipe LegaLife
Bonjour, je n’arrive pas à obtenir une quittance de loyer auprès de mon ancien propriétaire, quittance qui m’est réclamée pour mon PTZ. Peut il y avoir d’autres documents qui peuvent être acceptés en remplacement de la quittance?
Bonjour, votre ancien propriétaire a l’obligation de vous délivrer une quittance de loyer. En effet, ce document permet de prouver que vous avez bien payé votre loyer. Si vous n’arrivez pas à obtenir cette quittance, vous pouvez demander à l’organisme qui vous la demande si un autre document pourrait les satisfaire, comme par exemple une preuve du virement du montant du loyer sur le compte du propriétaire, un relevé de votre compte montrant le débit du loyer.
Jeanne de LegaLife
Bonsoir, mon propriétaire a t il le droit de me ré indexer rétroactivement mon loyer inchangé depuis 5 ans, et me demander de lui régler les différences, s’il m’a remis depuis une quittance datée et signée, en février 2016, portant le montant exact de mon loyer hors charges,
je vous remercie…
Avec la loi Alur, en sus, c’est un peu confus, mon bail a quinze ans.
Bonjour, votre question relative à la modification rétroactive du loyer en cours de bail nécessite les conseils d’un avocat. Cordialement. L’équipe LegaLife.
Bonjour, je voudrais savoir quels types des démarches sont necessaires post utiliser un quittance de loyer comme justificatif de domicile pour demander la carte d’identité. Est-ce qu’il faut faire vérifier la signature ou obtenir un cachet?
Merçi beaucoup.
Bonjour, il convient d’appeler directement votre mairie afin qu’elle vous indique les démarches à suivre pour obtenir votre carte d’identité. Jeanne.
Bonjour,
Mon propriétaire ne veut pas me donner une attestation de loyer, (pour une demande de logement HLM) pour le dossier de demande il m’en faut une mais il ne répond pas à mes appels et courrier, que puis je faire ! Je precise que je suis à jour biensur, Merci de votre réponse
Bonjour ma propriétaire exige que je signe la quittance de loyer ou un récépissé comme quoi elle me l’a bien donner, est-ce légal ?
Bonjour, j’aimerais savoir s’il ya une phrase par la loi qui dise que mon bailleur a l’obligation de me délivrer les quittances de loyer a chaque mois payé,
( de lui envoyé un courier avec AR ) comme ça je peux l’obliger a le faire et sans faire la demande a chaque fois . Merci
Bonjour, comme indiqué dans le guide susvisé : Quittance de loyer et loi du 24 mars 2014, il ne s’agit pas d’une obligation légale vous devez donc en faire la demande afin que la bailleur vous transmette une quittance. Cordialement,
Bonjour. Puis-je envoyer une lettre recommandée demandant que chaque mois jusqu’à la fin du contrat, le propriétaire m’envoie un reçu de paiement de loyer une fois qu’il a vérifié le paiement sur son compte entre le 1er et le 5 de chaque mois?
Bonjour. Ma locataire termine son bail le 11 Mai 2021. Elle peut encore rester un an dans l’appartement par rapport à la loi Alur. Cet appartement sera ma résidence principale. Que dois-je faire pour etre en règle avec elle. Je suppose que je ne dois pas lui faire de bail…Dois-je continuer à lui faire des quittanc es de loyer et sous quelle forme. Merci de m’éclairer sur tous ces points. Cunillere F.