Progression :

0%

Accéder à votre document

En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.

Aperçu de votre document

_
_
_ _

_
_
_ _



Fait à , le _


itur ullamcorper. Etiam quis commodo risus, qu

Madame, Monsieur,

Voisin de votre habitation située , je souhaite porter à votre connaissance un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. En effet, .

J’attire votre attention sur des dispositions de la jurisprudence selon lesquelles le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ( Cass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.085 : Bull. civ. III, n° 440 Cass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.431 : Bull. civ. III, n° 66).

Aussi, je vous invite à intervenir afin de cesser ce trouble et respecter la tranquillité du voisinage. A défaut d’amélioration, je serai contraint d’engager une action à votre encontre.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

representée par undefined
signature