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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe rencontrer des difficultés auprès de la société , située au , pour obtenir l’attestation pôle emploi que vous
me demandez dans le cadre de l’examen de mon dossier. Vous trouverez en annexe une photocopie de mes
demandes restées infructueuses.
J’attire votre attention sur les dispositions de la circulaire UNEDIC n°2009-23 du 4 septembre 2009, fiche 4
aux termes desquelles : « Lorsque les droits ne peuvent être étudiés en raison de l’absence de l’attestation
prévue à l’article R.1234-9 du code du travail et que le demandeur ne parvient pas à obtenir cette attestation
de son ex-employeur, les services de Pôle emploi invitent ce dernier, par lettre recommandée avec avis de
réception, à fournir l’attestation, et l’informent des sanctions qu’il encourt en vertu des dispositions du code
du travail ».
Je vous demande donc de bien vouloir envoyer une lettre recommandée à mon employeur afin de le mettre en demeure de produire l’attestation pôle emploi.
Je vous rappelle également que la circulaire prévoit qu’ « Après mise en œuvre de cette procédure, si la
demande d’allocations est accompagnée de documents justificatifs suffisants pour procéder au calcul des
droits, il est procédé à une étude des droits en l’état. Si les justificatifs fournis sont considérés insuffisants,
l’IPR est sollicitée afin qu’elle se prononce sur les droits de l’intéressé après appréciation de tous les
éléments qui peuvent lui être présentés ».
Je vous remercie de bien vouloir respecter cette procédure.
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.