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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
La réalisation de travaux publics à _, me cause _ ce qui m’occasionne un
préjudice de _.
J’attire également votre attention sur les dispositions de la jurisprudence administrative reconnaissant la
responsabilité sans faute de l’administration du fait des travaux publics envers les tiers dès lors que sont prouvés
l’existence d’un dommage certain, spécial et anormal et d’un lien de causalité rattachant ce dommage aux travaux.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un chèque de _ correspondant à
l’indemnisation de mon préjudice.
A défaut de réponse de votre part, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.