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Fait à , le _


ibero vestibulum bibendum. Etiam hendrerit sem

Madame, Monsieur,

Le _, à _, j’ai été victime d’un accident de travaux publics _. Cet accident a causé _ ce qui m’occasionne un préjudice de _.

J’attire également votre attention sur les dispositions de la jurisprudence administrative reconnaissant la responsabilité sans faute de l’administration en cas d’accident vis-à-vis des tiers dès lors que sont prouvés l’existence d’un dommage et d’un lien de causalité rattachant ce dommage aux travaux.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un chèque de _ correspondant à l’indemnisation de mon préjudice.

A défaut de réponse de votre part, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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