Résiliation d'un bail habitation par le locataire

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous souhaitez résilier votre contrat de bail en tant que locataire ? Vous pouvez le faire à tout moment, en faisant parvenir une lettre donnant congé à votre bailleur. Remplissez ce modèle en ligne en quelques minutes.

A propos de la résiliation du bail d'habitation

Introduction à la résiliation du bail d'habitation par le locataire

Le bail d’habitation est particulièrement strictement encadré par la loi, car il touche au logement, qui est un droit fondamental. Régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sa règlementation a été renforcée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Si le bail d’habitation est généralement conclu pour une durée donnée, il peut arriver pour des raisons diverses que le locataire d'un logement souhaite y mettre fin avant terme. Il s’agit d’une résiliation, soit de la rupture du contrat en cours de bail, qui peut être faite à tout moment et sans motif moyennant certaines conditions, et notamment en respectant une période de préavis.

En location meublée si le logement est votre résidence principale ou si vous êtes étudiant (bail de 9 mois), vous devez respecter un préavis d’un mois. Pendant cette période, vous êtes tenu de continuer à payer le loyer et les charges, que vous habitiez toujours l’immeuble ou que vous remettiez les clefs, à moins que de nouveaux locataires soient trouvés. Si le logement loué ne vous sert pas de résidence principale, les modalités de résiliation sont fixées librement au contrat, notamment en matière de préavis.

En location non meublée, le locataire doit en principe respecter un préavis d'une durée de 3 mois, durant lequel il reste tenu de payer le loyer et les charges afférentes, sauf à ce que le bailleur l'en dispense dans le cas où il retrouve à louer le bien avant l'échéance du préavis.

Cependant, ce délai est réduit à 1 mois dans de nombreuses situations spécifiques :

  • Si le locataire quitte son logement du fait d'un premier emploi qu'il vient d'obtenir et qui l'oblige à déménager ;
  • Si le locataire est muté, à l’exclusion des professions libérales, sachant que terminer ses études ne revient pas à être muté ;
  • Si le locataire doit déménager parce qu’il a perdu son emploi, ou qu’il en a trouvé un nouveau suite à la perte du précédent. Cette réduction dérogatoire de la durée du préavis ne peut jouer si le locataire était déjà au chômage lorsqu'il a signé le bail, s’il démissionne, ou s'il part à la retraite ;
  • Si le locataire doit quitter le logement du fait de son état de santé, dont il doit justifier par la production d’un certificat médical. Avant la loi ALUR, ce cas de réduction du préavis n’était accessible qu’aux personnes âgées de plus de 60 ans. Cette condition supplémentaire n'est donc plus applicable qu’aux baux signés ou renouvelés avant le 24 mars 2014 ;
  • Si le locataire bénéficie d'une allocation pour situation de handicap ;
  • Si le locataire reçoit le bénéfice de l’attribution d’un logement social. Ce cas de dérogation est tiré de la loi ALUR et ne concerne donc que les baux signés ou renouvelés après le 24 mars 2014 ; et
  • Si le logement se situe en zone tendue, c’est-à-dire dans des périmètres où la demande de logement est particulièrement élevée. Une liste de ces zones est fixée par un décret mis jour en 2015 et disponible en ligne. Il s'agit pour l’essentiel des plus grosses agglomérations.

En location saisonnière, il n’est généralement pas prévu de possibilité de résiliation pour le locataire. S’il souhaite quitter les lieux, il restera donc redevable du loyer et des charges jusqu'à ce que le bail arrive à son terme, sous réserve des dispositions contractuelles.

Dans tous les cas, le préavis commence à courir à compter du jour où le bailleur reçoit notification du congé.

Attention, en cas de colocation, le congé donné par l'un des colocataires n’engage que lui. En effet, il s'agit de la résiliation d'un contrat, et il n'y a donc pas lieu que l'un des cocontractants puisse en engager un autre, à moins qu'il n’ait reçu mandat à cet effet. Chacun des locataires doit donc signer la notification de résiliation pour qu'elle soit valable pour tous. De même, en cas de pluralité de bailleurs, chacun d’eux doit être notifié, sauf à ce que l'un d'entre eux ne soit habilité à prendre acte du congé par mandat. Si vous avez un doute quant au destinataire de votre lettre de résiliation, ou pour toute autre question juridique, contactez un avocat spécialisé.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle type de si, en tant que locataire vous souhaitez rompre votre bail afin de quitter le logement. Avant d’envoyer votre lettre de résiliation, assurez-vous du délai de préavis que vous devez respecter, en fonction du type de bail que vous avez signé et de votre situation particulière. 

L'essentiel de ce courrier de résiliation

Aucune disposition légale ne vient encadrer le contenu ou la forme du courrier de résiliation. En principe, le locataire n’est pas tenu de motiver sa décision de résilier le contrat, mais une justification peut être nécessaire quand elle conditionne l’accès à un préavis réduit, et des documents peuvent alors devoir être joints. Une lettre de congé de bail d’habitation contient le plus souvent les mentions suivantes :

  • L’identité du locataire ;
  • L’identité du bailleur ;
  • L’adresse du logement occupé ;
  • Eventuellement, le motif du congé dans le cas où vous pouvez bénéficier de la réduction de la durée de préavis ; et
  • Le rappel de la durée du préavis ou la demande au bailleur de ne pas exiger l’accomplissement du préavis. 

Pour obtenir une lettre personnalisée et adaptée à vos besoins, il vous suffit de de générer ce document juridique en ligne en précisant certaines informations concernant :

  • Le bailleur : Il vous suffira d’indiquer soit l’identité et les coordonnées de votre bailleur, soit l’identité et les coordonnées de votre agence immobilière le cas échéant.
  • Le contrat de bail : Il vous suffira d’indiquer la date de conclusion du contrat de bail, ainsi que le type de bail (meublé ou non meublé).
  • Le bien loué : Ensuite il vous faudra indiquer l’adresse du bien loué.
  • Le locataire : A ce stade, vous aurez presque terminé votre lettre. Il faudra cependant indiquer l’identité du locataire, c’est à dire indiquer son nom et son prénom.
  • La lettre : Finalement, indiquez le moyen de transmission du document.

Comment utiliser ce document juridique ?

Une fois que la lettre est rédigée à l’aide de cet exemple, téléchargée et signée, vous devez impérativement la faire parvenir à votre bailleur. Vous ne pouvez le faire que par trois moyens :

  • Par restitution de la lettre en main propre contre émargement ou récépissé dans le cas d'une location non meublée si le bail a été signé ou renouvelé à partir du 24 mars 2004, puisque cette possibilité est une nouveauté  de la loi ALUR ;
  • Par restitution de la lettre par acte d’huissier ; ou
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si vous restituez cette lettre par n’importe quel autre moyen, le congé ne sera pas valide, et le préavis en commencera pas à courir.

Enfin, il faudra, au moment de quitter les lieux, effectuer un état des lieux, éventuellement un inventaire pour un logement meublé, et la remise des clefs au propriétaire ou à son mandataire.

Comment ça marche ?

 
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