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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Cependant, cette pension alimentaire n’a pas été versée depuis le _. Le montant des impayés s’élève à .
Je me permets de vous préciser que l’article 227-3 Code pénal dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Conformément au texte sus visé, je vous mets en demeure de bien vouloir exécuter votre obligation et me faire parvenir la somme de _ .
A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, je me réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Recevez,
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mes salutations distinguées.