Promesse unilatérale de cession d'actions

Pour donner une définition de la promesse unilatérale de cession d’actions, il faut comprendre ce qu’est une promesse de vente, et en quoi consiste une cession de parts sociales.

La promesse de vente consiste pour un vendeur à s’engager envers un acquéreur potentiel à lui vendre un bien selon des conditions déterminées. Elle se distingue donc du compromis de vente, ou promesse synallagmatique, en ce que seule l’une des parties, le promettant, s’engage. Le Code civil précise en effet que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des parties. Ainsi, le bénéficiaire de la promesse unilatérale dispose d’un droit à l'achat par la levée de l’option, mais ne fait pas de promesse d’achat d’actions.

La cession d’actions est un acte par lequel le titulaire de parts sociales, le cédant, les vend à un autre associé ou à un tiers, le cessionnaire. Il s’agit donc d’un contrat de vente spécifique au droit des sociétés.

La promesse unilatérale de cession de parts est donc l'engagement que prend un associé de céder ses actions au bénéficiaire, qui est soit un autre associé soit un tiers à la société, selon des conditions déterminées dans la promesse. Si le promettant est engagé par la promesse, le bénéficiaire reste libre d’exercer ou non le droit de rachat qui lui est ainsi conféré.

La promesse de cession d’actions permet donc à un associé, par la vente de ses parts sociales, de quitter une société par ce biais. Mais de nombreuses règles viennent encadrer la possibilité et la procédure de cette opération de cession de titres.

SARL, SCI, SAS,... En fonction du type de société, mais aussi des statuts, il peut être nécessaire d’obtenir l’agrément des associés pour pouvoir céder ses actions à un tiers à la société. Il est alors courant que le cédant signe une promesse unilatérale de cession sous condition suspensive d’obtention de l’agrément. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous faire conseiller si vous envisagez ce type d’opération.

Dans cette situation, mais aussi de manière générale dans le cadre de la préparation d’un acte de cession, une promesse de cession de parts peut donc être signée.

Il s’agit d’un acte qui engage le cédant, et doit donc être rédigé avec soin. Notre modèle type de promesse de cession, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre conforme à la réglementation et à la pratique. Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne, grâce à un questionnaire simple et rapide. Il vous suffit donc de répondre à quelques questions pour obtenir une promesse personnalisée. Notre logiciel prend automatiquement en compte vos réponses pour créer en temps réel un document adapté à votre situation.

La promesse de vente d’actions est une sorte de contrat préliminaire au contrat de vente, un pré-contrat. Elle contient donc les éléments essentiels qui se retrouveront dans le contrat de cession de parts, et dont certains en sont des conditions de validité. Il est ainsi important d’y faire figurer :

• L’identification des parties : aussi bien le promettant que le bénéficiaire doivent être identifiés.
• La durée de la promesse : cette durée contraint notamment le promettant qui pourrait sinon se retirer de la promesse, moyennant un préavis pour le bénéficiaire.
• Le prix : la promesse doit déterminer le prix des actions vendues. Ce prix doit être réel et sérieux. Ainsi, il ne peut être dérisoire. Cependant, dans certains cas particuliers, un prix symbolique sera toléré.
• L’objet : il doit être clairement déterminé ou au moins déterminable, selon des éléments non dépendants de la volonté du promettant.
• Les modalités de levée de l’option : la promesse doit prévoir les modalités dans lesquelles le bénéficiaire peut exercer son droit d’achat.
• Vous pouvez également faire figurer des clauses relatives à l’exécution de la promesse afin d’en garantir l’efficacité (clause d’exécution forcée par exemple).

Lorsque votre document est complété, il est à télécharger et à imprimer. Une fois la promesse de cession d'actions rédigée, le promettant et le bénéficiaire la signent. Elle entre en vigueur à la date prévue dans l’un de ses articles et expire dans la durée convenue entre le promettant et le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire lève l’option avant l’expiration de la promesse, l’acte de cession de parts pourra donc être signé. Il s'agit d’un contrat très spécifique, qui nécessite l'accomplissement de formalités. En effet, l’acte de titres doit être enregistré, et transmis au centre des impôts.

Peut-on faire une promesse de cession de parts de SARL au profit d’un tiers à la société ?
La cession des parts sociales de la SARL est limitée. En effet, un associé ne peut céder ses titres à un tiers que s’il obtient l’agrément de l’assemblée des associés, sans que les statuts puissent modifier cette règle. Il y a alors une procédure à suivre pour notifier le projet de cession et réunir les associés en assemblée générale afin d’obtenir leur accord. Une promesse peut donc être signée sous condition suspensive d'obtention de l’agrément.

Peut-on céder ses parts sociales lorsqu'on est marié ?
Attention, selon le régime matrimonial, l’accord de l’époux peut être exigé pour la validité d’une cession de parts sociales. En effet, lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté de biens, les biens communs sont réputés appartenir aux deux conjoints. La cession d’un titre ainsi possédé en commun ne peut donc intervenir que si les deux époux y consentent. N’hésitez pas à consulter un avocat si vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre.

Peut-on se rétracter d’une promesse de cession d’actions ?
La promesse de cession de parts engage le promettant, qui est en principe tenu de contracter dès lors que le bénéficiaire lève l’option dans les délais de la promesse. Toutefois, il reste possible de se rétracter tant que l’option n’a pas été levée, mais le promettant qui rompt son engagement s’expose alors à devoir payer un indemnisation au bénéficiaire qui en a subi un préjudice. En outre, des clauses peuvent prévoir l’exécution forcée de la promesse en cas de rétractation.