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RCS
Représentée par
Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Je vous rappelle que l'article L341-47 du Code de la consommation prévoit, dans cette hypothèse, une
sanction à l'encontre de l'établissement prêteur fautif. L'emprunteur est ainsi en droit d'obtenir la substitution
du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu ainsi que la restitution des sommes indument perçues
pour la période non encore prescrite.
Par conséquent, je vous invite à corriger cette erreur en procédant au remplacement du taux d'intérêt
mentionné sur mon contrat de prêt par le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de signature du prêt et à me
rembourser les sommes indûment perçues jusqu'à ce jour.
A défaut de réponse de votre part dans un délai de huit jours, j'engagerai une procédure judiciaire à votre
encontre.
Recevez,
, mes salutations distinguées.