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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
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J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil aux termes desquelles : « Les
contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En application de l’article 1222 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder à l’exécution de votre
obligation de _ à vos frais dans un délai de . A défaut
d’exécution de votre obligation dans le délai indiqué, l’article précité me permet de faire exécuter la
prestation moi-même, à vos frais.
Recevez,
,
mes salutations distinguées.
_ representée par undefined
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