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Fait à _, le _

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet: Mise en demeure de s'exécuter


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J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 selon lesquelles le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de lui délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation.

Or, malgré plusieurs demandes de ma part, le trouble de jouissance persiste.

Aux termes des articles 1719 et 1720 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder aux réparations demandées.

Aussi, je vous prie de bien vouloir me faire part de vos intentions et le cas échéant fixer un calendrier pour l'exécution des travaux de remise en ordre.

Je vous remercie de me faire part de votre position sous un délai de 8 jours.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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