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Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

e

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Malgré plusieurs relances :

Je suis au regret de constater que ma facture n’a toujours pas été réglée par vos soins.

En vertu des articles 1343 et 1344 du code civil, je vous mets en demeure de me régler la somme de _ à titre principal.

J’attire également votre attention sur les dispositions de l’article 1231-6 du code civil aux termes desquelles cette somme sera majorée des intérêts au taux légal, ces pénalités commençant à courir dès réception de la présente lettre.

A défaut d’un règlement dans un délai de 15 jours, je me verrai contraint de solliciter auprès des juridictions compétentes une ordonnance portant injonction de payer.

Recevez, , mes salutations distinguées.

_ representée par undefined
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