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RCS
Représentée par
Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de s'exécuter
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J’attire votre attention sur les dispositions des articles R.1238-3 et R.1238-7 du Code du travail selon
lesquelles l’employeur qui ne remet pas au salarié l’attestation pôle emploi et le certificat de travail en fin de
contrat encourt respectivement l’amende prévue pour les contraventions de 5ème et 4 ème classe. L’article
L.1234-20 du Code du travail complété par la circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009 demande que soit
aussi remis au salarié un reçu pour solde de tout compte quelque soit le motif de la rupture.
De plus, la non-remise des documents vous expose à devoir payer des dommages et intérêts.
Aussi, je vous invite à me remettre sans délai ces documents.
A défaut d’exécution rapide de votre part, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.
Recevez,
, mes salutations distinguées.