_
_
_ _
_
_ _
Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Par la présente, je vous informe qu’à compter du _ _ _ _ a cessé d’honorer le paiement des loyers aux termes convenus pour le logement situé _.
Je vous rappelle que l’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires, signataires d’un PACS, une aide
mutuelle et matérielle. Qu’ils aient ou non signé tous les deux le contrat de location, les partenaires liés par
un PACS sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et
dépenses relatives au logement commun.
En qualité de bailleur, je suis donc autorisé à réclamer la totalité du loyer à l’un ou l’autre des partenaires.
Par conséquent, je vous mets en demeure de payer la somme de _ correspondant au
montant des impayés de loyer dont vous êtes redevable en lieu et place du locataire.
Je vous remercie de me faire part de votre position sous un délai de 8 jours.
Recevez, , mes salutations distinguées.