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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Par la présente, je vous informe qu’à compter du _ _ _ _ a cessé d’honorer le paiement des loyers aux termes convenus pour le logement situé _.
Je vous rappelle que l’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires, signataires d’un PACS, une aide
mutuelle et matérielle. Qu’ils aient ou non signé tous les deux le contrat de location, les partenaires liés par
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Recevez, , mes salutations distinguées.