Représentée par
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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de s'exécuter
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A cette fin, l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’ « A défaut du versement à
sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même
article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à
compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de
son destinataire ».
En vertu de l’article 10-1 de cette même loi « sont imputables au seul copropriétaire concerné les
frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de
prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée
à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice
et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au règlement immédiat de votre dette et
vous rappelle que cette somme sera productive d’intérêts au taux légal en vigueur, à réception de la
présente.
A défaut de paiement, vous vous exposez à une prise d’hypothèque sur votre lot conformément aux
dispositions de l’article 19 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
En outre, passé le délai de 30 jours de la présente, je me verrai contraint de saisir la juridiction
compétente afin d’obtenir votre condamnation.
Je vous prie d'agréer, l'expression de mes sincères salutations