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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Le _, nous avons souscrit un contrat vous engageant à _.
Le _, je constate une exécution imparfaite de vos obligations contractuelles notamment que _.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1222 du Code civil aux termes desquelles : «
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire
exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en
violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette
fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou
à cette destruction ».
La mise en demeure de vous exécuter que je vous ai faite parvenir le _ est restée
sans réponse de votre part.
Aussi, je sollicite de votre part le remboursement des sommes que j’ai dû engager afin de faire
exécuter la prestation.
A défaut de versement de votre part d’un montant de _, j’engagerai une
procédure judiciaire pour faire valoir mes droits.
Recevez,
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mes salutations distinguées.