au capital de euros
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RCS
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Fait à , le
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Le , je vous ai acheté dans le cadre d’une vente à distance ou hors établissement.
Conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, « les dispositions (…) applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Aussi, les dispositions en matière de droit de rétractation m’étant applicables, je vous demande en vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, de bien vouloir prendre en compte ma rétractation. Vous trouverez ci-joint les articles commandés.
En effet, le bien commandé a été réceptionné le .
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation aux termes desquelles : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités », à l’exception notamment des frais de retour.
Conformément à l’article L.221-24 du même Code, je vous demande de bien vouloir me rembourser les versés lors de la commande au plus tard dans les quatorze jours.
Recevez, , mes salutations distinguées.