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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Le _, nous avons souscrit un contrat vous engageant à _.
Le _, je constate une exécution imparfaite de vos obligations contractuelles
notamment _.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1223 du Code civil aux termes desquelles : « Le
créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter
une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de
réduire le prix dans les meilleurs délais».
La mise en demeure de vous exécuter que je vous ai faite parvenir le _ est restée
sans réponse de votre part.
En application de l’article précité, je sollicite une réduction du prix proportionnelle à l’exécution
partielle. A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure
judiciaire pour faire valoir mes droits.
Recevez,
Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.