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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Suite à mon appel du , vous n’avez toujours pas réalisé la régularisation annuelle demandée.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 aux termes
desquelles : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce
cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle ».
De plus, selon un arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 21 mars 2012 n°11-
14.174, les bailleurs négligents qui ne procèdent pas annuellement à cette régularisation engagent
leur responsabilité et peuvent être condamnés au versement de dommages-intérêts.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la régularisation et me justifier cette dernière.
Recevez,
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mes salutations distinguées.