Demande de dossier médical

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ttis. Praesent tempor est a enim cursus portti

Madame, Monsieur,

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Conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, en qualité d’ayant droit de qui est décédé le _, je souhaite obtenir des informations concernant son dossier médical. _. Ainsi je vous prie de bien vouloir me dossier.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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