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Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

f

Le _, j’ai constaté chez moi un dégât des eaux. La recherche de fuite a permis de montrer que cette dernière provient d’une canalisation vous appartenant. A ce jour, vous n’avez toujours pas procédé à sa réparation.

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1242 du Code civil aux termes desquelles : « On est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde ».

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que cesse la fuite et de m’en attester par retour de courrier sous huitaine. A défaut d’exécution dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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