Déclaration tardive d'un sinistre

Progression :
0%

Sauvegarde de votre document

En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.

______   ______  
______
______ ______
______
______
______ ______

 


A ______ , le ______


est a o et libero vestibulum bibe
V/Réf. : Contrat n° ______


Madame, Monsieur,
 
J'ai souscrit auprès de votre compagnie d'assurance une assurance " ______ " dont le numéro est ______ .

Aux termes d'un courrier en date du ______ , je vous ai déclaré un sinistre. Par courrier en date du ______ , vous m'opposez une déchéance pour déclaration tardive.

L'article L 113-2 du Code des assurances prévoit que l'assureur doit établir que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais les éléments de preuve qui attestent de ce préjudice ou à défaut de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais au règlement des indemnités qui me sont dues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 
______   ______