Décision unilatérale complémentaire santé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant qu'employeur, rédigez en quelques minutes votre décision unilatérale instaurant un régime complémentaire santé (DUE) afin de vous mettre en conformité avec la loi.

A propos de ce modèle de DUE

Quand utiliser ce modèle de DUE ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Tous les employeurs doivent donc en mettre en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans leur entreprise au moyen d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Dès lors que votre mutuelle est mise en place, afin de bénéficier des exonérations de cotisations sociales, vous devez obligatoirement respecter le formalisme prévu à l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale :

« A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé »
 
Vous devez également recourir à ce document si vous souhaitez modifier le régime de complémentaire santé existant au sein de votre entreprise.

L’essentiel du modèle de DUE

La mise en place de ce système de couverture complémentaire santé doit être effectué par l’employeur qui doit prendre par écrit une décision unilatérale.

Pour la rédaction de cette décision, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • les informations relatives à votre société (dénomination sociale, type de société, montant du capital social, adresse, ville et numéro d’immatriculation)
  • l’organisme de complémentaire santé choisi et les modalités d’adhésion
  • la ou les catégories de salariés à assurer
  • les cas de dispenses possibles
  • La répartition de la cotisation employeur /salarié
  • Le financement éventuel d’un régime optionnel

Comment utiliser ce modèle de DUE ?

Une fois ce modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) rédigé, vous devrez le remettre à tous les salariés de la société et conserver la preuve de cette remise (par exemple : liste d’émargement).

Conseil : il est fortement recommandé de faire valider ce modèle de document après l'avoir personnalisé en ligne via notre formulaire dynamique.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR INSTITUANT
UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »



A ______, le ______
 
 
Objet : Ecrit constatant la décision unilatérale de l’employeur d’instituer un régime « frais de santé », remis à chaque salarié en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
 
Destinataires : L'ensemble du personnel.
 
La société ______, ______ au capital de ______, dont le siège social est sis à ______ (______), au ______, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ sous le numéro ______, représentée par ______ ______, en qualité de ______, soucieuse de contribuer à l’amélioration de la protection sociale de ses salariés, a décidé de mettre en place à compter du ______ auprès de ______ des garanties collectives et obligatoires « frais de santé » au profit de la catégorie de salariés : L'ensemble du personnel.
 
Les principales caractéristiques de ce régime sont présentées ci-après.
 
1) Bénéficiaires
 
Le régime concerne L'ensemble du personnel sans condition d'ancienneté.
 
2) Caractère obligatoire
 
L’adhésion au régime « frais de santé » est obligatoire pour les salariés et obligatoire pour ses ayants-droits.
 
Par dérogation, l’adhésion au régime « frais de santé » est facultative pour les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime.
 
De même, l’adhésion est facultative pour les salariés bénéficiant lors de leur embauche :

- Y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies par :
- un régime collectif et obligatoire (salariés multi employeurs, couples dans la même entreprise, contrat du conjoint) ;
- le régime local d’assurance maladie de l’Alsace Moselle ;
- le régime des fonctionnaires et agents publics de l’État ou des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière (décrets des 19/09/07 et 8/11/11) ou des industries électriques et gazières ;
- un contrat « Madelin » (loi du 11 février 1994).
- régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
- caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
 
Les salariés souhaitant être dispensés devront impérativement en faire la demande par écrit en retournant à la Direction de la société le bulletin joint et les justificatifs nécessaires, dans le mois suivant la date d’effet du contrat.
 
Faute de remise écrite de la dispense et des justificatifs, les salariés seront automatiquement affiliés au régime.
 
Si la réglementation venait à être modifiée, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.
 
En cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou accident, le bénéfice du régime est maintenu au salarié bénéficiant d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires, sous réserve du paiement des cotisations.
 
3) Financement du régime
 
Votre cotisation est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Structure des cotisations : 

Célibataire / Duo / Famille

Tarif célibataire : ______
Tarif duo : ______
Tarif famille : ______


Le régime est financé conjointement par ______ et les salariés dans les conditions suivantes :

La société ______ prendra en charge 70% de la cotisation pour le salarié seul et ses ayants droits.
 
Le régime optionnel à adhésion facultative est quant à lui financé exclusivement par le salarié qui aurait fait le choix d’y adhérer selon les conditions prévues à la Notice d’information du contrat.
 
Les primes relatives à l’option sont prélevées directement par l’assureur sur le compte bancaire de l’assuré après signature des autorisations requises (Mandat SEPA) et s’ajoutent à la cotisation de base.

L’évolution des taux de cotisations seront répartis de manière proportionnelle entre ______ et les salariés selon l’évolution du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et l’indexation des contrats.

Les obligations de ______ se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.

Le versement des prestations relève de la responsabilité de l’organisme assureur.
 
4) Détail des garanties
 
Les garanties (complétant en tout ou partie les prestations servies par le régime de sécurité sociale) sont détaillées dans la notice d’information établie par l’assureur et remise par la société ______ à chacun des bénéficiaires.
 
5) Entrée en vigueur - durée
 
Ce régime « frais de santé » entre en vigueur le ______ pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié ou dénoncé par la société selon la procédure prévue par la jurisprudence pour la dénonciation de la décision unilatérale.
 
 
Cachet de la société ______ et signature de son représentant :

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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