Contrat de cession d'un véhicule d'occasion

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Contrat de vente de voiture d'occasion

Le présent contrat est conclu entre :

(Ci-après le " Bailleur ").

ET

(Ci-après " L'Acquéreur ").

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. Objet du contrat de vente

Le présent contrat concerne le véhicule suivant :

  • Marque : __
  • Modèle : __
  • Certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) : __
  • Date de 1ère mise en circulation : __
  • Certificat de visite au contrôle technique valable jusqu'au : __

Par cette convention, le Vendeur accepte de vendre à l'Acquéreur le véhicule décrit ci-dessus, en échange du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.

2. Prix de vente

En contrepartie du transfert de propriété, l'Acquéreur s'engage à payer la somme de __ € ( __ EUROS) TTC, à la date du __ .

La somme sera versée par ___.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectura en une seule fois __ .

La voiture reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement final.

4. Durée du contrat

Le contrat est valable de la date de la signature à l'accomplissement de toutes les obligations des parties.

Les parties peuvent néanmoins le résilier dans les conditions prévues aux articles suivants.

5. Livraison du bien

Le véhicule sera immédiatement récupéré par l'Acquéreur lors de la signature du présent contrat soit à la date du __ .

Lors de la livraison, l'Acquéreur devra attester qu'il a reçu, avec le véhicule (entourer la mention concernée):

  • les clefs : OUI/NON
  • le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) : OUI/NON
  • le certificat de contrôle technique : OUI/NON
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D'autre part, l'Acquéreur s'engage à :

  • payer le prix convenu
  • respecter les délais de paiement du prix
  • enregistrer immédiatement le véhicule à son nom

En outre, les parties affirment ne pas être l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ni aucune autre procédure similaire.

Elles affirment également ne pas se trouver sous tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni interdiction de réaliser des actes de disposition.

Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié unilatéralement par l'autre après mise en demeure du cocontractant fautif.

7. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages matériels directs causés à l'Acquéreur et dus à un manquement du Vendeur dans l'exécution de ses obligations ou de sa négligence.

Il ne peut pas être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du véhicule, de l'usure normale des pièces ou dus à un cas de force majeur.

En outre, il est établi que l'Acquéreur prend possession de ce véhicule à compter du __ , et dégage, en conséquence, le vendeur de toutes responsabilités civiles ou pénales pour les accidents, contraventions ou délits qui pourraient survenir à compter de ce jour et de cette heure.

8. Garanties

L’acquéreur déclare :

• avoir examiné en détail ce véhicule,
• l’avoir essayé avec le vendeur
• avoir constaté qu’il est en bon état extérieur et intérieur et qu’il est en bon état de marche.

Le véhicule est vendu dans l’état dans lequel il se trouve et connu de l’acheteur à l’issue d’un essai sur route et d’un examen approfondi.
L'acheteur renonce à exercer à l’encontre du vendeur tout recours quel qu’en soit la nature, et notamment fondé sur les vices cachés.

Le Vendeur affirme que le véhicule :

  • _
  • _
  • _
  • Affiche __ kilomètres au compteur
  • A eu __ propriétaires précédents

Le Vendeur garantit qu'il a la capacité de vendre le bien visé par ce contrat. A ce titre, il affirme être l'unique propriétaire du véhicule, et que celui-ci est libre de tout engagement qui ferait obstacle à sa vente. De ce fait, il répond de toute action d'un tiers au sujet du véhicule vendu.

Le Vendeur garanti également pour 2 ans les vices cachés antérieurs à la vente, qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il était destiné et auraient empêché l'Acquéreur d'acheter le bien ou fait diminuer son prix s'il en avait eu connaissance au titre de l'article 1641 du code civil.

9. Vie des dispositions contractuelles

Si l'une ou plusieurs des stipulations de la présente convention étaient jugées comme nulles, ou devenaient inapplicables, les autres clauses continueraient de recevoir application.

En outre, les parties sont tenues de convenir de nouvelles clauses afin de permettre la continuation du contrat.

10. Force majeure

Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.

11. Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de pour juger de tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat.

Fait le __ , à __ , en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.

Le Vendeur
signature
L'Acquéreur
signature