Contrat de sous-location d'un local commercial

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CONVENTION DE SOUS-LOCATION

ENTRE

_____ (ci-après le " Locataire ").

D'une part.

Et le preneur :

_____ (ci-après le " Sous-Locataire ").

D'autre part.

Ci-après dénommées collectivement les " Parties " ou chacune d'elles une " Partie ".

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • « Locataire » désigne le locataire précédemment définie en tête de la présente convention.

  • « Sous-Locataire » désigne le sous-locataire précédemment définie en tête de la présente convention.

  • « Bailleur » ou « Propriétaire » désigne ci-après le propriétaire de l’ensemble des locaux.

  • « Bail Principal » désigne le bail commercial initial passé entre le Locataire et le Bailleur.

  • « Ensemble des Locaux » désigne ci-après l’ensemble des bâtiments loués par le Locataire.

  • « Local » ou « Locaux » désigne le ou les bâtiments sous-loué(s) par le Locataire au Sous-Locataire.

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Les parties suivantes de l'Ensemble des Locaux sont sous-louées : .

La destination du Local sous-loué est la même que celle de l’Ensemble des Locaux. Par conséquent, le Sous-Locataire est autorisé à y effectuer les activités suivantes :

ARTICLE 4 : LOYER

La Sous-Location est consentie moyennant le paiement d’un loyer hors charges de ___ € ( EUROS).

Le Sous-Locataire s’engage à payer au Locataire, sur justificatifs, les charges, impôts et taxes relatifs au Local sous-loué au prorata de la surface qu’il occupe. Il s’engage également à assumer toutes les dépenses personnelles qui lui incombent (charges téléphoniques, électricité, eau…).

Le loyer de la Sous-Location est indexé de façon identique au loyer de la Location.

ARTICLE 5 : DUREE

Le contrat de Sous-Location est conclu du au .

Chacune des parties pourra délivrer congé à tout moment moyennant un délai de préavis de , par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration de la durée initiale de la Sous-Location et à défaut de congé d’une des deux parties, le contrat est tacitement prolongé jusqu’à l’échéance du Bail Principal. Les charges et les conditions de la Sous-Location sont les mêmes lors de la prolongation tacite.

La Sous-Location prendra fin de plein droit à l’échéance du Bail Principal. Le Locataire n’aura pas à donner congé au Sous-Locataire à ce moment.

Toutefois, en cas de prolongation du Bail Principal, la Sous-Location pourra être prolongée. Les conditions et les charges resteront les mêmes. Le Bailleur devra de nouveau être convié à concourir à l’acte de Lous-Location.

En cas de résiliation anticipée du Bail Principal, la Sous-Location prendra fin à la même date. Le Sous-Locataire est averti par le Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis de .

ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera dressé entre le Locataire et le Sous-Locataire à l’occasion de l’entrée de celui-ci dans le Local sous-loué. En cas de désaccord entre les parties, l’état des lieux pourra être réalisé par un huissier, les frais étant partagés entre les parties.

Le Sous-Locataire s’engage à garder les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée et à assurer les menus travaux et réparations nécessaires à leur entretien. Il ne pourra effectuer aucun travaux ni transformation sans le consentement écrit du Locataire et du Propriétaire.

En cas de dégradation importante, le Locataire pourra exiger, au départ du Sous-Locataire, la remise en état du Local sous-loué.

ARTICLE 7 : CONDITIONS ET RESPONSABILITE

Le Sous-Locataire est tenu de respecter les conditions inscrites dans le Bail Principal qui sont applicables pour régir toutes les situations non prévues dans le présent contrat.

Le Locataire reste le seul responsable du local initialement loué, de son état et du paiement des charges, impôts et taxes y afférant envers le Propriétaire.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

Le Sous-Locataire devra souscrire, pour la durée de la Sous-Location, une assurance garantissant le Local sous-loué contre les risques locatifs et les risques inhérents à son activité professionnelle ou associative.

ARTICLE 9 : CESSION ET SOUS-LOCATION

La sous-location et la cession ne sont pas permises au Sous-Locataire.

ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution des obligations qui incombent au Sous-Locataire, le Locataire pourra résilier de plein droit le contrat de Sous-Location. Il devra préalablement mettre en demeure le Sous-Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, Le Locataire élit son domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes et le Sous-Locataire élit son domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Fait à ___, le .

Le Locataire
signature
Le Sous-Locataire
signature