Contrat d'apporteur d'affaires

Le présent contrat est conclu entre :

_____ .

Dénommée ci-après l' « Entreprise », d'une part

ET

_____.

Dénommé ci-après l' « Apporteur d'affaires », d'autre part.

L’Entreprise et l'Apporteur d'affaires peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Les Parties ont convenu ce qui suit :

1. Objet du contrat

Cette convention a pour objet de conclure un contrat d'Apporteur d'affaires.

Par ce contrat, l'Apporteur d'affaires est chargé de présenter à l'Entreprise des clients potentiels susceptibles d'acquérir les ____ suivants :

• __

Les clients potentiels en question ne devront pas appartenir à la clientèle existante de l'Entreprise.

Si l'Entreprise élabore de nouveaux ____ , l'Apporteur d'affaires en sera informé et également chargé de trouver des clients potentiels pour ceux-ci s'il l'accepte.

Cette prestation concernera le secteur géographique suivant : ____ .

Les segments de clientèle à prospecter sont les suivants : ____ .

Par cette convention, l'Apporteur d'affaires accepte de réaliser cette mission pour l'Entreprise, en échange du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.

2. Cadre de la mission

L'Apporteur d'affaires est tenu de communiquer régulièrement à l'Entreprise la liste mise à jour des clients potentiels.

Cette liste devra comprendre leurs coordonnées complètes (adresse postale, adresse électronique, téléphone, site Internet).

Les démarches entreprises ou prévues auprès de ces clients potentiels seront également précisées.

L'Apporteur d'affaires n'est pas mandaté pour agir au nom et pour le compte de l'Entreprise. Il ne peut donc pas conclure de contrat au nom de l'Entreprise.

__

3. Nature de la relation contractuelle

Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre. La présente convention ne constituent en aucun cas un contrat de travail, toute relation de salariat étant expressément exclue par les Parties.

Par ailleurs, le présent Contrat ne saurait en aucun cas s'analyser en un contrat d'agent commercial au sens des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, ni en un contrat de VRP au sens de l'article L. 7311-3 du code du travail.

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Le paiement de la commission doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise.

La commission sera versée même si la vente n'a pas lieu, si cela résulte d'une faute imputable à l'Entreprise.

Toutefois, aucune commission ne sera versée si la vente n'a pas lieu, notamment pour des raisons relatives à l'Apporteur d'affaires. Il en sera de même en cas d'insolvabilité du client présenté par l'Apporteur d'affaires ou d'impossibilité d'exécuter la commande pour cause de force majeure.

Après l'expiration du Contrat, l'Entreprise pourra poursuivre librement ses relations commerciales avec les clients présentés par l'Apporteur d'affaires sans qu'aucune rémunération ou indemnisation quelconque lui soit due.

A défaut de paiement des commissions dues à l'Apporteur d’affaires dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, un intérêt de ____ % des sommes dues lui sera automatiquement versé par l'Entreprise.

Les frais, notamment de transport, engagés nécessairement et utilement par l’Apporteur d’affaires pour l’exécution de sa mission, seront remboursés à première demande de l’Apporteur d’affaires sous réserve de présentation de factures justificatives.

6. Durée du contrat

Le contrat est valable à partir de la date de la signature et est conclu à durée indéterminée.

Les parties peuvent néanmoins le résilier dans les conditions prévues aux articles suivants.

7. Résiliation du contrat

L'une et l'autre des parties peuvent mettre fin au contrat au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant explicitement l'intention de cesser la relation contractuelle établie par la présente convention.

Un préavis de ____ mois devra être respecté.

L'Apporteur d'affaires n'aura droit à aucune indemnisation d'aucune sorte à la résiliation du Contrat.

8. Obligations des parties

L'Apporteur d'affaires s'engage à ce que ses pratiques de démarchage respectent l'image de marque et le positionnement de l'Entreprise ainsi que ses conditions générales de vente. Il est également tenu d'effectuer toutes les démarches raisonnablement utiles à la conclusion de la vente, et d'exercer conformément à toutes les obligations applicables à ses activités. Il garantit l'Entreprise contre tout recours exercé par une personne lésée du fait de l'exercice de sa mission.

L'Entreprise s'engage à payer le prix convenu et à respecter les délais de paiement du prix. Il garantit à l'Apporteur d'affaires que les ____ sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. Il s'engage également à communiquer à l'Apporteur d'affaires toutes les informations, les contenus et les supports utiles à la commercialisation des ____ ainsi que leurs tarifs.

Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié unilatéralement par l'autre après mise en demeure du cocontractant fautif.

9. Vie des dispositions contractuelles

Si l'une ou plusieurs des stipulations de la présente convention étaient jugées comme nulles, ou devenaient inapplicables, les autres clauses continueraient de recevoir application. En outre, les parties sont tenues de convenir de nouvelles clauses afin de permettre la continuation du contrat.

10. Accord de confidentialité

Les parties s'engagent à ne communiquer aucune des informations qui leur ont été transmises au titre de la conclusion ce contrat et de son exécution, ainsi qu'à ne pas utiliser ces informations pour leur compte ou celui de tiers.

Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux informations qui étaient licitement en la possession d'une des parties avant de les recevoir de l'autre partie. Elle ne s'applique pas non plus à celles qui étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées dans le domaine public. De la même manières, les informations qui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard ne sont pas concernées.

11. Force majeure

Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.

12. Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de pour juger de tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat.

Fait le ____ , à ____ , en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.