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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
P
Le _ j’ai constaté _. Or, ceci est constitutif d’un empiétement comme vous pouvez
le vérifier sur les documents ci-joints.
J’attire votre attention sur les dispositions des articles 544 et 545 du Code civil aux termes desquelles : « La
propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue » et « Nul ne peut être
contraint de céder sa propriété ».
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que cesse cette atteinte à mon
droit de propriété sous 15 jours à compter de la réception de cette lettre. A défaut d’exécution dans ce délai,
j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.
Recevez,
,
mes salutations distinguées.