Bruits de voisinage

Progression :
0%

Accéder à votre document

En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.

_
_
_ _

_
_
_ _



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

rsus porttitor. I

Voisin de votre habitation située , depuis plusieurs semaines, je vous ai contacté régulièrement pour vous demander de cesser les nuisances sonores imputables à _ . Ma démarche est restée sans résultat.

Cette situation m’occasionne une gêne importante. Aussi, je vous demande de mettre un terme à ces nuisances dès réception de cette lettre. A défaut, je serai dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’art R. 1336-5 du code de la santé publique, « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Je compte sur votre diligence,

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

representée par undefined
signature