Bail saisonnier d'habitation

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le bail d’habitation saisonnier est un document qui vous permet de louer pour une courte durée votre bien immobilier.

En savoir plus sur le bail saisonnier d'habitation

Pourquoi conclure un bail saisonnier d’habitation ?

Le bail d’habitation meublée saisonnière permet à un particulier de louer pour une courte période un bien immobilier meublé, par exemple en ayant recours à des plateformes de location de type Airbnb. La location ne peut dépasser une durée de 90 jours consécutifs, et le contrat n’est pas renouvelable. Quant au type de logement, ne peuvent faire l’objet d’une location, même saisonnière, les biens immobiliers d’une surface habitable de moins de 9m2 ou d’un volume de moins de 20m3. En outre, le local loué doit être réservé à l’usage d’habitation, et comporter le mobilier nécessaire à la vie quotidienne, c’est-à-dire être meublé au sens juridique du terme. Il doit ainsi être équipé d’une literie, d’un réfrigérateur, de places de cuisson, d’un minimum de meubles de rangement et d’ustensiles de cuisine,…

En matière fiscale, les bénéfices tirés de la location saisonnière sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Leur imposition peut relever des deux régimes: le régime forfaitaire ou le régime réel. Sous le régime forfaitaire, le loyer est taxé avec une déduction par abattement correspondant à une estimation des frais et charges. En régime réel, est déclarée aux impôts une somme à laquelle ont déjà été retranchés les frais et charges effectivement liés à la location.

En outre, une taxe de séjour peut devoir être payée par les locataires, notamment dans les communes les plus touristiques et stations balnéaires, en fonction de la situation du bien loué, et vous devrez alors la reverser à la commune du logement.

Quand et comment utiliser ce modèle de bail saisonnier ?

Utilisez ce document type pour contracter avec un locataire potentiel, afin de louer votre bien meublé pour une courte durée, que ce soit un jour, une semaine ou une saison.Ce type de bail peut être conclu pour la location de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire, mais les démarches à effectuer sont alors différentes.

S’il s’agit de votre résidence principale, vous êtes libre de la louer pour des courtes durées, dans la limite de trois mois par an. Il s’agit d’un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation personnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par le locataire, son conjoint, ou une personne à charge, selon la définition qu’en donne la loi du 6 juillet 1989. Il n’est alors pas nécessaire d’obtenir une autorisation administrative pour louer votre logement, mais si vous le  louez trop souvent, il peut perdre sa qualité de résidence principale. En outre, le règlement de copropriété peut parfois prohiber l’usage à titre de meublé de tourisme d’un logement.

S’il s’agit de votre résidence secondaire, c’est-à-dire si vous y habitez moins de 8 mois par an, vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de la mairie du lieu de situation du logement s’il s’agit d’une commune de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts de Seine, en Seine Saint Denis et dans le Val de Marne. A Paris, un service en ligne vous permet d’effectuer cette formalité à distance.

En effet, lorsqu’un logement est loué de façon répétée pour des courtes durées, c’est-à-dire au jour, à la semaine, ou au mois, il est qualifié de meublé de tourisme. Au terme de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans sa version à jour de la loi ALUR, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée sur des courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. C’est dans cette situation que la déclaration administrative est exigée, pour une résidence secondaire, à peine de nullité du contrat de bail.

Enfin, si vous êtes locataire, vous pouvez sous-louer votre logement à titre saisonnier, sous réserve que votre bail le permette, mais uniquement si vous obtenez l’accord écrit de votre bailleur. Cette obligation étant tirée de la loi ALUR, vous y êtes soumis si votre bail ou son renouvellement a été signé après le 27 mars mars 2014, et vous devez également proposer au propriétaire de votre logement de participer au bail de location saisonnière, selon le régime spécifique de la sous-location.

L'essentiel du bail saisonnier d'habitation

Par exemple, le délai de préavis pour la rupture du bail est fixé librement au contrat pour le bailleur, mais il ne peut y avoir de préavis pour la résiliation par le locataire. De même, un dépôt de garantie peut être prévu, qui est généralement équivalent à 20 ou 25 % du prix de la location.

Pour le reste, le bail meublé saisonnier doit être conclu par écrit, et contient d’une façon générale : 

  • L’identification des parties : c’est à dire que l’on va simplement indiquer l’identité du bailleur, ainsi que l’identité du locataire et leurs coordonnées respectives ;

  • La description du bien loué : ensuite, il vous suffira d’indiquer les informations relatives au bien loué, telles que l’adresse, la surface en mètres carrés etc ;

  • L’indication des équipements privatifs et collectifs : il vous faudra indiquer si le locataire bénéficiera de certains équipements privatifs ou collectifs. L’indication se fera par la simple description du bien dont bénéficie le locataire ; 

  • La durée du bail : il vous faudra indiquer simplement la durée du bail meublé. Il faut toujours indiquer une durée courte par rapport aux autres baux, sinon vous risquez de voir le bail requalifié en bail d’habitation. ;
     
  • ​Le loyer  : son montant, et les modalités de son recouvrement.

Que faire du bail une fois rédigé ?

Lorsque vous aurez rempli en ligne et téléchargé votre contrat de location, une fois signé, le bail meublé saisonnier entrera en vigueur à la date convenue. N’oubliez pas de faire un exemplaire du bail par partie au contrat.

​Questions fréquentes

Peut-on louer sa résidence principale au moyen d’un bail saisonnier ?

OUI, il n’y a pas de démarches spécifiques à accomplir pour être fondé à louer sa résidence principale pour des courts séjours, mais l’ensemble des périodes de location ne peut dépasser 3 mois, soit 90 jours consécutifs, la définition juridique de la résidence principale nécessitant que le logement soit habité au moins 8 mois par an, sauf à risquer de le voir requalifier en résidence secondaire.
 
Peut-on louer une chambre de 8m2 si c’est seulement pour quelques jours ?

NON, quelle que soit la durée de la location, les locaux de moins de 9m2 ne sont pas susceptibles d’être loués.
 
Est-il obligatoire de déclarer les revenus tirés d’une location ponctuelle ?

OUI, les bénéfices d'une location même saisonnière, ne serait-ce que quelques jours par an, doivent être déclarés aux impôts, sauf à commettre une fraude.
 
Peut-on être sanctionné si on ne déclare pas le changement d’affectation d’un logement loué régulièrement mais pour de courtes périodes ?

OUI, en cas de location répétée de votre logement à une clientèle de passage au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, vous vous exposez non seulement à voir prononcer la nullité du bail, mais aussi à une amende de 25 000 euros si vous n’effectuez pas les démarches nécessaires au changement d’affectation de votre bien pour la qualification de meublé de tourisme. Vous pouvez vous informer sur ces démarches auprès de la mairie, ou consulter un avocat spécialisé si vous avez des questions.

Comment ça marche ?

 
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