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Fait à , le _
Lettre recommandée avec accusé de réception
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dictum non. Aenean aliquam mauris eget libero efficitur ullamcorper. Etiam quis commod Vn. Aenean aliquam mauris eget libero efficitur ullamcorper. Etiam q
En dépit de votre intervention, est à nouveau tombé en panne après avoir parcouru la distance de _.
J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil aux termes duquel : « le
débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que
l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En tant que professionnel, vous êtes tenu à une obligation de résultat qui vous oblige à remettre en
état de marche mon véhicule en effectuant efficacement et dans les règles de l’art les réparations nécessaires. Si le résultat n’est pas atteint, vous êtes présumé responsable (Cass. Civ. 1 ère 2 février
1994).
Aussi, je vous invite à procéder au dépannage et aux réparations de mon véhicule à vos frais ou à
adresser une déclaration de sinistre auprès de votre assurance civile professionnelle. Je vous
demande également de bien vouloir me prêter un véhicule de remplacement le temps des
réparations ou à m’indemniser du préjudice subi par l’immobilisation de mon véhicule.
Recevez,
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mes salutations distinguées.