_ au capital de _
RCS _ _
_
_ _
Fait à _, le _.
Lettre recommandée avec accusé de réception
ent vestibulum lo
fficitur ullamcorper. Etiam quis commodo risus, quis tristique turpis. Mauris g e l ).
Le _, j’ai constaté que le bien présentait de graves défauts notamment : _
J’attire votre attention sur les dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation aux termes desquelles : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Aussi, je vous demande de bien vouloir procéder _.
A défaut de réponse de votre part dans les 8 jours suivants la réception de cette lettre, j’engagerai une procédure judiciaire.
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.