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_ au capital de _
RCS _ _
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Fait à _, le _.

Lettre recommandée avec accusé de réception

tium sagittis. Pr

us nec efficitur. Cras lobortis congue lacus vitae tincidunt. Vivamus eleifend s d o ).

Le _, j’ai constaté que le bien présentait de graves défauts notamment : _

J’attire votre attention sur les dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation aux termes desquelles : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Aussi, je vous demande de bien vouloir procéder _.

A défaut de réponse de votre part dans les 8 jours suivants la réception de cette lettre, j’engagerai une procédure judiciaire.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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signature