Table des matières<\/p>
- 0.1<\/span> L\u2019\u00e9tat des risques et pollutions (ERP)<\/a><\/li><\/ul><\/li>
- 1<\/span> Comment savoir si votre commune est concern\u00e9e par un\u00a0ERP ?<\/a><\/li>
- 2<\/span> Les conditions de r\u00e9alisation et de validit\u00e9 du diagnostic<\/a><\/li>
- 3<\/span> Les cons\u00e9quences en cas de manquement \u00e0 cette obligation\u00a0:<\/a><\/li>
- 4<\/span> Liens utiles<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n
L\u2019\u00e9tat des risques et pollutions (ERP)<\/span><\/h3>\n
L\u2019ERNMT (\u00c9tat des Risques Naturels Miniers et Technologiques)\u00a0 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019ESRIS (\u00c9tat des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols) le 1er janvier 2018 puis par l’ERP\u00a0 (\u00c9tat des Risques et Pollutions) le 3 ao\u00fbt 2018. Comme ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, l’ERP qui int\u00e8gre le risque Radon a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 6 mois. Par ailleurs, les ESRIS r\u00e9alis\u00e9s avant le 3 ao\u00fbt 2018 restent valables dans la limite de ces 6 mois et ne n\u00e9cessitent aucune r\u00e9actualisation.<\/p>\n
Les\u00a0articles L125-5 <\/a>\u00a0et\u00a0\u00a0R125-26 du code de l’environnement<\/a>\u00a0pr\u00e9voient l’obligation pour le bailleur d’annexer au contrat de bail un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques. Cette obligation est pr\u00e9vue si leur bien immobilier se trouve dans une zone couverte par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques, des risques naturels pr\u00e9visibles, dans une zone de sismicit\u00e9, de\u00a0 potentiel radon et de sols pollu\u00e9s . L‘ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016\u00a0<\/a>pr\u00e9voit l’ajout d’une obligation d’indiquer le risque d’exposition au radon \u00e0 cet \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques, et ce, au plus tard le 1er juillet 2017.<\/p>\n
Les risques naturels vis\u00e9s par cet \u00e9tat, sont les inondations, les mouvements de terrains, les s\u00e9ismes, les feux de for\u00eat ou encore les avalanches. On parle de risques miniers pour les effondrements g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s ou localis\u00e9s, les affaissements progressifs, les \u00e9manations de gaz, les mouvements de pente ou les combustions. Enfin, pour ce qui est des risques technologiques sont vis\u00e9s les effets thermiques, les effets de suppression, les effets toxiques et les projections.<\/p>\n
En revanche, les accidents industriels, nucl\u00e9aires, les ruptures de barrage et le transport des mati\u00e8res dangereuses sont exclus de l’ERP.<\/p>\n
Comment savoir si votre commune est concern\u00e9e par un\u00a0ERP ?<\/span><\/h2>\n
Ces zones sont d\u00e9finies par d\u00e9cret et pour chaque commune concern\u00e9e le pr\u00e9fet du d\u00e9partement arr\u00eate la liste des risques pr\u00e9visibles. En effet, \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est annex\u00e9 pour chaque commune concern\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- la note de pr\u00e9sentation du plan de pr\u00e9vention<\/li>\n
- les documents graphiques d\u00e9limitant les zones ainsi que l’intensit\u00e9 des risques<\/li>\n
- le r\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques indiquant les prescriptions et les obligations<\/li>\n
- une fiche ou un \u00e9tat des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Pour avoir acc\u00e8s \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et \u00e0 ses annexes, il vous suffit de vous rendre dans votre mairie ou celui-ci sera affich\u00e9 si votre commune est concern\u00e9e.<\/p>\n
Certains arr\u00eat\u00e9s sont consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.
\n<\/a><\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2017\/06\/22173045\/maison2.jpg\")
<\/a><\/p>\nLes conditions de r\u00e9alisation et de validit\u00e9 du diagnostic<\/span><\/h2>\n
L’ERP est r\u00e9alis\u00e9 directement par le bailleur, il lui suffit de remplir le formulaire suivant : ERP<\/a>. Le bailleur peut \u00e9galement se faire aider par un expert immobilier, il existe\u00a0un annuaire\u00a0de diagnostiqueurs certifi\u00e9s<\/a>. Un agent immobilier qui est intervenu pour la location du bien peut aussi vous assister dans cette t\u00e2che. Pour \u00eatre valable, l’ERP<\/a>\u00a0doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 moins de 6 mois avant la signature du contrat de bail d’habitation meubl\u00e9e<\/a>\u00a0ou du contrat de bail d’habitation non-meubl\u00e9e<\/a>.\u00a0Enfin, le bailleur a pour obligation d’informer son locataire si son bien immobilier a d\u00e9j\u00e0 subi un sinistre d\u00fb aux risques pr\u00e9cit\u00e9s ayant donn\u00e9 lieu au versement d’une indemnit\u00e9. Et ce, pendant toute la p\u00e9riode ou il a \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du bien. Il doit en faire \u00e9tat dans le contrat de bail.<\/p>\n
Les cons\u00e9quences en cas de manquement \u00e0 cette obligation\u00a0:<\/span><\/h2>\n
Si le bailleur ne fournit pas l’ERP<\/a>\u00a0\u00e0 son locataire, alors il s’expose \u00e0 des poursuites de sa part. Donc, le locataire pourra en cas d’absence d’ERP<\/a>\u00a0annex\u00e9 \u00e0 son bail d’habitation<\/a>, saisir le tribunal de grande instance. Il pourra engager la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire pour vices cach\u00e9s. Et par cons\u00e9quent, demander une baisse du loyer ou une r\u00e9solution de son bail.<\/p>\n
![\"Conseils](\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/12\/21161342\/Copy-of-Gratuit-3.png\")
<\/a><\/h2>\nLiens utiles<\/span><\/h2>\n
Sources juridiques :<\/strong><\/p>\n
- \n
- article L125-5 du code de l’environnement<\/a><\/li>\n
- article R125-26 du code de l’environnement<\/a><\/li>\n
- L’ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016<\/a><\/li>\n
- article 1721 du code civil<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2018 publi\u00e9 au Journal Officiel<\/a><\/li>\n
- Article L.125-5 du Code de l’Environnement<\/a><\/li>\n
- Article R.125-24 du Code de l’Environnement<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
Guides juridiques li\u00e9s :<\/strong><\/p>\n
- article R125-26 du code de l’environnement<\/a><\/li>\n
- article L125-5 du code de l’environnement<\/a><\/li>\n
- 1<\/span> Comment savoir si votre commune est concern\u00e9e par un\u00a0ERP ?<\/a><\/li>