Table des matières<\/p>
- 1<\/span> Les documents \u00e0 annexer \u00e0 tout bail d’habitation<\/a>
- 1.1<\/span> La notice d\u2019information<\/a><\/li>
- 1.2<\/span> L\u2019\u00e9tat des lieux<\/a><\/li>
- 1.3<\/span> L’attestation d\u2019assurance contre les risques locatifs<\/a><\/li>
- 1.4<\/span> Le dossier de diagnostics techniques<\/a><\/li>
- 1.5<\/span> L\u2019\u00e9num\u00e9ration des \u00e9quipements d\u2019acc\u00e8s aux technologies de l\u2019information<\/a><\/li>
- 1.6<\/span> La liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables<\/a><\/li><\/ul><\/li>
- 2<\/span> Les documents \u00e0 annexer dans certains cas au bail d’habitation<\/a>
- 2.1<\/span> Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/a><\/li>
- 2.2<\/span> Une copie de l\u2019acte de cautionnement<\/a><\/li>
- 2.3<\/span> Une copie de la convention Anah<\/a><\/li>
- 2.4<\/span> La grille de v\u00e9tust\u00e9<\/a><\/li>
- 2.5<\/span> Une note \u00e9crite en cas de sinistre<\/a><\/li><\/ul><\/li>
- 3<\/span> Liens utiles<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n
Les documents \u00e0 annexer \u00e0 tout bail d’habitation<\/span><\/h2>\n
La notice d\u2019information<\/span><\/h3>\n
Cette notice est destin\u00e9e \u00e0 mieux informer les parties sur leurs droits et obligations respectifs. Son contenu est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9 dans\u00a0un arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2015<\/a>. Elle doit \u00eatre annex\u00e9e au contrat de bail d’habitation depuis le 1er<\/sup> aout 2015, conform\u00e9ment \u00e0 la loi Alur.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tat des lieux<\/span><\/h3>\n
Premi\u00e8rement, l\u2019\u00e9tat des lieux<\/a> est un constat \u00e9tabli \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du logement. Il est effectu\u00e9 contradictoirement par le bailleur et son locataire. Ils dressent conjointement une description pr\u00e9cise de l\u2019\u00e9tat du logement et de chacune de ses composantes. Donc, l\u2019\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en autant d\u2019exemplaires qu\u2019il y a de parties, doit \u00eatre annex\u00e9 au contrat de bail.
\nUn mod\u00e8le-type d’\u00e9tat des lieux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par d\u00e9cret.<\/p>\nD’autre part, pour les baux d\u2019habitation meubl\u00e9s, les parties dressent \u00e9galement un inventaire d\u00e9taill\u00e9 et pr\u00e9cis du mobilier, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce. Cet inventaire\u00a0est joint \u00e0 l’\u00e9tat des lieux dans les annexes du contrat de bail.<\/p>\n
![\"Les](\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2017\/05\/02174718\/Les-annexes-obligatoires-au-bail-dhabitation1-1024x683.jpg\")
<\/p>\nL’attestation d\u2019assurance contre les risques locatifs<\/span><\/h3>\n
La loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989<\/a> dispose que \u00ab le locataire est oblig\u00e9 (\u2026) de s\u2019assurer contre les risques dont il doit r\u00e9pondre en sa qualit\u00e9 de locataire<\/em> \u00bb. Le locataire doit donc fournir \u00e0 son bailleur une attestation d\u2019assurance qu\u2019il annexera au contrat de bail. Cette attestation contre les risques locatifs est remise d\u00e8s le jour de la remise des clefs.<\/p>\n
Le dossier de diagnostics techniques<\/span><\/h3>\n
Le dossier de diagnostics techniques du bail d’habitation<\/a> comprend\u00a0:<\/p>\n
- \n
- un Etat des Risques et Pollutions (ERP)<\/a>, \u00e9tabli il y a moins de 6 mois, sur le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel\u00a0est situ\u00e9 l’immeuble lou\u00e9.<\/li>\n
- un Diagnostic de Performance Energ\u00e9tique (DPE)<\/li>\n
- un Constat de risque d\u2019exposition au plomb<\/a> (CREP), pour les logements dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er<\/sup> janvier 1949.<\/li>\n
- un Diagnostic Amiante Parties privatives<\/a> (DAPP), pour les logements dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er<\/sup> juillet 1997. Celui-ci devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 d\u2019un Diagnostic Technique Amiante des parties communes (DTA) si le logement se situe dans une copropri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019\u00e9num\u00e9ration des \u00e9quipements d\u2019acc\u00e8s aux technologies de l\u2019information<\/span><\/h3>\n
Tout d’abord, le bailleur est tenu d’annexer au contrat de bail un document \u00e9num\u00e9rant les \u00e9quipements d\u2019acc\u00e8s aux technologies de l\u2019information et de la communication. Il s’agit par exemple du c\u00e2ble, de la TNT, de la fibre\u2026. Cette obligation concerne les baux d\u2019habitation conclus depuis le 27 mars 2014.<\/p>\n
La liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables<\/span><\/h3>\n
Si elle n’est pas renseign\u00e9e dans le corps du contrat, la liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables doit\u00a0 \u00eatre annex\u00e9e en l\u2019\u00e9tat au bail d\u2019habitation. Le d\u00e9cret n\u00b087-713 du 26 ao\u00fbt 1987<\/a> fixe une liste exhaustive des charges r\u00e9cup\u00e9rables par le bailleur. Les d\u00e9penses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur le locataire. Les charges locatives concernent les d\u00e9penses d\u2019entretien (m\u00e9nages des parties communes, entretien des espaces verts), les r\u00e9parations menues, ainsi que les services dont le locataire profite directement (par exemple la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures).<\/p>\n
<\/h3>\n
![\"Les](\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2017\/05\/02113413\/Les-docuements-obligatoires-%C3%A0-annexer-au-bail-dhabitation.jpeg\")
<\/h2>\n<\/h3>\n
Les documents \u00e0 annexer dans certains cas au bail d’habitation<\/span><\/h2>\n
Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/span><\/h3>\n
Lorsque l’immeuble lou\u00e9 se situe\u00a0dans une copropri\u00e9t\u00e9, l‘article 3 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989<\/a> impose au bailleur de communiquer le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/a> \u00e0 son locataire. Les extraits communiqu\u00e9s sont relatifs \u00e0 la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges.<\/p>\n
Une copie de l\u2019acte de cautionnement<\/span><\/h3>\n
Le cautionnement est le mode de garantie privil\u00e9gi\u00e9 du contrat de bail. C’est un engagement par lequel une personne s\u2019engage \u00e0 se porter garante du paiement de la dette d\u2019une autre personne. Si le paiement des loyers du\u00a0locataire est couvert par une caution, dans ce cas la copie de l\u2019acte de cautionnement est\u00a0annex\u00e9e.<\/p>\n
Une copie de la convention Anah<\/span><\/h3>\n
Une convention \u00ab Anah \u00bb est une convention entre l\u2019Agence national de l\u2019habitat et un propri\u00e9taire. Ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9duction fiscale des revenus fonciers tir\u00e9s de sa location. En contrepartie, le propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 louer son logement \u00e0 des locataires ayant de ressources inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond fix\u00e9.
\nDans ce cas, si le logement lou\u00e9 est encadr\u00e9 par une convention Anah, celle-ci doit \u00eatre annex\u00e9e au contrat de bail.<\/p>\nLa grille de v\u00e9tust\u00e9<\/span><\/h3>\n
A compter du 1er juin 2016, les parties \u00e0 un contrat de bail peuvent convenir d’appliquer une grille de v\u00e9tust\u00e9 d\u00e8s le jour de la signature du contrat. Dans ce cas, une copie de la grille choisie doit \u00eatre annex\u00e9e au contrat de bail. Sachez que cette grille doit \u00eatre choisie parmi celles ayant fait l\u2019objet d\u2019un accord collectif de location, conform\u00e9ment au articles 41ter <\/a>et 42 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1986<\/a>.<\/p>\n
Une note \u00e9crite en cas de sinistre<\/span><\/h3>\n
Cette obligation concerne les logements ayant pr\u00e9c\u00e9demment fait l\u2019objet d\u2019une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou au titre des risques technologiques (en application des articles L 125-2<\/a> et L 128-2 du code des assurances<\/a>). Dans ce cas, le bailleur doit annexer au contrat de bail une note \u00e9crite. Celle ci relate les causes des sinistres ayant donn\u00e9 lieu au versement de ces indemnit\u00e9s.<\/p>\n
Liens utiles<\/span><\/h2>\n
Sources juridiques<\/strong><\/p>\n
- \n
- Loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annex\u00e9e aux contrats de location de logement \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2015-650 du 10 juin 2015<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalit\u00e9s d’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux et de prise en compte de la v\u00e9tust\u00e9 des logements lou\u00e9s \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
Articles li\u00e9s<\/strong><\/p>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale<\/a><\/li>\n
- 2.2<\/span> Une copie de l\u2019acte de cautionnement<\/a><\/li>
- 1.2<\/span> L\u2019\u00e9tat des lieux<\/a><\/li>
- 1.1<\/span> La notice d\u2019information<\/a><\/li>