Vous \u00eates auto entrepreneur ? Vous souhaitez changer de statut et transformer votre entreprise ? Seuils d\u00e9pass\u00e9s, futurs associ\u00e9s, comment\u00a0cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la place de votre micro entreprise ? Explications et d\u00e9marches.<\/p>\n
<\/i>Commencer la cr\u00e9ation d'une entreprise en ligne <\/b><\/a><\/span><\/p>\n Table des matières<\/p> L’auto entreprise, ou micro entreprise depuis 2016 (r\u00e9forme de 2014), se caract\u00e9rise par sa simplicit\u00e9<\/strong>. Elle est cr\u00e9\u00e9e par une simple d\u00e9claration d’activit\u00e9<\/strong>, et permet un all\u00e8gement des formalit\u00e9s et des charges (exon\u00e9ration de CFE la premi\u00e8re ann\u00e9e de l’activit\u00e9).<\/p>\n S’il est simple de devenir auto entrepreneur, le recours \u00e0 la micro entreprise est toutefois limit\u00e9.\u00a0L’activit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9e ou suspendue<\/strong>. Le statut d’auto entrepreneur est alors conserv\u00e9. A l’inverse, il peut y \u00eatre mis fin, de fa\u00e7on involontaire comme de fa\u00e7on volontaire.<\/p>\n De nombreux auto entrepreneurs se lancent dans l’id\u00e9e de tester un projet sous un statut simple avant de d\u00e9velopper leur activit\u00e9 \u00e0 plus grande \u00e9chelle. Il est donc courant qu’il soit mis fin volontairement \u00e0 l’auto entreprise. Cette d\u00e9cision peut ainsi intervenir suite\u00a0au constat d’un \u00e9chec<\/strong>, ou\u00a0\u00e0 l’inverse en cas de succ\u00e8s face au d\u00e9passement imminent des plafonds<\/strong> de chiffre d’affaire.<\/p>\n Si l’auto entrepreneur ne prend pas les devants, il sera radi\u00e9 d’office en cas de d\u00e9passement des seuils de chiffre d’affaire.<\/p>\n Le r\u00e9gime micro social et micro fiscal qui d\u00e9coule du statut d’auto entrepreneur n’est pas accessible sans limite. Ce statut a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour une activit\u00e9 de faible ampleur<\/strong>. Il existe ainsi des r\u00e8gles relatives au chiffre d’affaire. Ces seuils d\u00e9terminent la possibilit\u00e9 de conserver le statut de micro entrepreneur et peuvent donc mener \u00e0 la radiation.<\/p>\n Le premier cas est celui de l’auto entrepreneur inactif. S’il est possible de suspendre volontairement l’activit\u00e9 de sa micro entreprise, l’absence de chiffre d’affaire pendant 2 ans<\/strong> emporte radiation d’office du statut. Il s’agit du cas o\u00f9 il n’y a pas d’activit\u00e9 pendant 24 mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n Sym\u00e9triquement, l’entrepreneur qui d\u00e9passe les plafonds de chiffre d’affaire<\/strong> annuel perd le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime de l’auto entreprise.<\/p>\n La d\u00e9finition de ces seuils a\u00a0\u00e9t\u00e9 revue\u00a0par rapport \u00e0 2016, ce qui n\u00e9cessite de revenir sur les chiffres. De nouveaux plafonds sont ainsi applicables \u00e0 compter de 2017<\/strong>. Ils varient en fonction de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e. Il existe en outre des seuils de tol\u00e9rance<\/strong>, qui ne sont toutefois applicables qu’\u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e d’activit\u00e9.<\/p>\n En cas de d\u00e9passement de ces plafonds, l’entreprise perd automatiquement<\/strong> le b\u00e9n\u00e9fice du micro r\u00e9gime. En principe, l’entrepreneur est inform\u00e9 de sa radiation par l’Ursaff. Mais cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise disparait.<\/p>\n En effet, si cette distinction n’est pas toujours claire, l’auto entreprise n’est que la traduction d’un r\u00e9gime simplifi\u00e9<\/strong> accord\u00e9 \u00e0 certaines entreprises individuelles sous condition de respect de ces plafonds. Perdre le b\u00e9n\u00e9fice du micro r\u00e9gime veut donc dire\u00a0que l’auto entreprise devient une entreprise individuelle<\/strong> classique, avec les cons\u00e9quences sociales et fiscales que cela implique.<\/p>\n Une fois les plafonds\u00a0de chiffre d’affaire\u00a0atteints, l’entrepreneur fait face \u00e0 un choix. Soit il continue son activit\u00e9 sous le r\u00e9gime traditionnel de l’entrepris individuelle, soit il cr\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9. Il lui faut alors officialiser\u00a0la fin de son activit\u00e9 de micro entrepreneur.<\/p>\n Si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de quitter le r\u00e9gime, la premi\u00e8re chose \u00e0 faire pour mettre fin \u00e0 la\u00a0micro entreprise est de d\u00e9clarer la cessation de l’activit\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9marche est ici la m\u00eame que pour la d\u00e9claration d’activit\u00e9. Il s’agit d’un formulaire Cerfa<\/strong> \u00e0 remplir et \u00e0 transmettre au CFE (Centre de Formalit\u00e9 des Entreprises), sachant que la d\u00e9claration peut \u00eatre faite en ligne<\/strong>. C’est au CFE aupr\u00e8s duquel vous avez d\u00e9clar\u00e9 votre activit\u00e9 que vous devez envoyer cette d\u00e9claration de fin d’activit\u00e9. En principe, la cessation d’activit\u00e9 doit intervenir dans les 30 jours<\/strong> suivant la fin de l’activit\u00e9. C’est gratuit,\u00a0simple, et rapide.<\/p>\n NB.<\/strong>\u00a0Lorsque vous d\u00e9clarez la cessation de votre activit\u00e9, vous ne pouvez d\u00e9cider de reprendre cette activit\u00e9 sous le statut d’auto entrepreneur, sauf \u00e0 respecter un d\u00e9lai de carence<\/strong> de 2 ans (ann\u00e9e en cours + ann\u00e9e civile suivante).<\/p>\n Les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration de votre dernier chiffre d’affaire d\u00e9pendent du r\u00e9gime que vous aviez choisi.<\/p>\n NB.<\/strong> Vous ne serez redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’imp\u00f4t sur le revenu au del\u00e0 du dernier\u00a0chiffre d’affaire d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n Si vous souhaitez continuer \u00e0 exercer votre activit\u00e9 sous une autre forme, vous pouvez alors cr\u00e9er votre entreprise<\/a>.<\/p>\n Pour rester entrepreneur individuel<\/strong> mais sortir du r\u00e9gime de la micro entreprise, il suffit d’opter pour le r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition. Le centre des imp\u00f4ts des entreprise et l’Ursaff pour les professions lib\u00e9rales ou le Centre de paiement du RSI pour les artisans et commer\u00e7ants doit alors en \u00eatre inform\u00e9. Sous le r\u00e9gime classique<\/strong> de l’entreprise individuelle (EI), vos cotisations sociales sont alors calcul\u00e9es selon le r\u00e9gime du droit commun. Pour r\u00e9sumer, votre entreprise ne change pas, mais vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez plus des r\u00e8gles\u00a0d\u00e9rogatoires accord\u00e9es \u00e0 la micro entreprise.<\/p>\n Il n’y a pas de formalit\u00e9s<\/strong> de cr\u00e9ation d’entreprise \u00e0 accomplir, car votre entreprise individuelle existe d\u00e9j\u00e0. Il ne s’agit l\u00e0 que de quitter le r\u00e9gime sp\u00e9cifique de la micro entreprise.<\/p>\n Il est \u00e9galement possible de choisir l’EIRL<\/strong> (entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e). Il s’agit l\u00e0 pour l’entrepreneur de s\u00e9parer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel afin de le prot\u00e9ger.<\/p>\n Cette s\u00e9paration des patrimoines se fait par le biais d’une d\u00e9claration d’affectation<\/strong> aupr\u00e8s du CFE. Le formulaire Cerfa correspondant d\u00e9pend alors de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n Ces solutions se distinguent du choix de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/a>, c’est-\u00e0-dire une personne morale distincte de l’entrepreneur.<\/p>\n Si vous voulez continuer \u00e0 exercer votre activit\u00e9 seul<\/strong> mais sous la forme d’une soci\u00e9t\u00e9, vous pouvez cr\u00e9er une EURL<\/a>, ou pr\u00e9f\u00e9rer la cr\u00e9ation d’une SASU<\/a>. Il s’agit de soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles<\/strong>, c’est-\u00e0-dire de soci\u00e9t\u00e9s dont vous \u00eates l’associ\u00e9 unique, et g\u00e9n\u00e9ralement le dirigeant.<\/p>\n En cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9, vous donnez naissance \u00e0 une personne morale, \u00e0 une entit\u00e9 juridique au patrimoine distinct<\/strong> de votre patrimoine personnel, ce qui r\u00e9duit les risques par rapport \u00e0 l’entreprise individuelle.<\/p>\n L’EURL<\/strong>, entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, r\u00e9duit d’autant plus les risques que votre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux apports<\/strong>. En d’autres termes, vous ne pouvez \u00eatre tenu responsable des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 qu’\u00e0 hauteur de l’apport que vous avez effectu\u00e9 au capital social.<\/p>\n Pour cr\u00e9er cette soci\u00e9t\u00e9, vous devez r\u00e9diger les statuts de votre EURL<\/a><\/strong>, puis effectuer les\u00a0formalit\u00e9s d’immatriculation<\/strong> aupr\u00e8s du greffe. Selon la nature de votre activit\u00e9, il faudra\u00a0\u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 votre inscription au R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.<\/p>\n Quant \u00e0 la SASU<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, il s’agit d’une SAS \u00e0 un seul associ\u00e9. Elle permet \u00e0 son dirigeant d’\u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n Pour la cr\u00e9er, commencez par r\u00e9diger vos statuts de SASU<\/a><\/strong>, avant de proc\u00e9der \u00e0 l’immatriculation au greffe<\/strong> voire aupr\u00e8s de la Chambre des m\u00e9tiers.<\/p>\n Ces deux solutions vous permettent donc de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 seul, et sans capital social minimum<\/strong>. Elles ont\u00a0l’avantage d’une grande flexibilit\u00e9<\/strong> de d\u00e9veloppement. En effet, si vous choisissez en cours d’activit\u00e9 de vous associer, vous pouvez transformer votre soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle en SARL ou en SAS sans\u00a0formalit\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n Lorsque votre activit\u00e9 prosp\u00e8re, vous pouvez aussi choisir de vous associer pour entreprendre \u00e0 plusieurs. Il s’agit alors de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 pluripersonnelle, c’est-\u00e0-dire constitu\u00e9e par plusieurs associ\u00e9s<\/strong>. Vous partagez les apports et les risques, et profitez chacun de l’exp\u00e9rience et des comp\u00e9tences des autres. Cette solution peut \u00eatre rassurante, mais permet aussi de disposer de plus de financement.<\/p>\n La SARL<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong>, permet de r\u00e9duire\u00a0les risques \u00e0 votre apport. Vous ne pourrez \u00eatre tenu responsable des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 qu’\u00e0 hauteur de votre participation\u00a0au capital. C’est une solution qui permet de prot\u00e9ger votre patrimoine personnel.<\/p>\n La SAS<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es, est souvent choisie pour monter une startup. C’est une forme sociale qui a beaucoup de succ\u00e8s, notamment du fait de sa flexibilit\u00e9. Sans capital social minimum, elle permet de lancer une activit\u00e9 avec peu de fonds au d\u00e9part.<\/p>\n Pour cr\u00e9er une des ces soci\u00e9t\u00e9s, r\u00e9digez des statuts de SARL<\/a> ou des statuts de SAS<\/a>. Vous pourrez alors monter votre dossier d’immatriculation<\/strong>. Ces formalit\u00e9s peuvent sembler compliqu\u00e9es. Chez LegaLife, nous pouvons le faire pour vous.<\/p>\n Cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9<\/a> peut sembler un monde. Statuts, immatriculation, annonce l\u00e9gale, difficile de savoir comment s’y prendre. Et m\u00eame pour quelqu’un qui sait comment faire, ces formalit\u00e9s prennent du temps.<\/p>\n Nous proposons donc \u00e0 nos clients de prendre en charge ces d\u00e9marches. Nous mettons \u00e0 votre disposition des\u00a0mod\u00e8les de statuts<\/strong> \u00e0 remplir en ligne gr\u00e2ce \u00e0 notre questionnaire. Vous r\u00e9pondez\u00a0\u00e0 quelques questions simples et rapides, et vos statuts\u00a0sont compl\u00e9t\u00e9s en temps r\u00e9el. Si vous le souhaitez, l’un de nos avocats partenaires peut les relire avec vous, et les modifier selon vos besoins, mais aussi vous conseiller sur vos choix.<\/p>\n Ensuite, depuis votre compte LegaLife, vous remplissez et importez les pi\u00e8ces justificatives<\/strong> directement en ligne. Nous vous fournissons tous les mod\u00e8les n\u00e9cessaires. Vous n’allez plus qu’\u00e0 prendre rendez-vous \u00e0 la banque pour d\u00e9poser le capital.<\/p>\n Nos formalistes relisent et v\u00e9rifient votre dossier, que vous recevez pour signature \u00e9lectronique. Nous nous chargeons de l’annonce l\u00e9gale et transmettons votre dossier d’immatriculation au greffe. Vous obtenez votre extrait Kbis en 48 heures<\/strong>, simplement et sans vous d\u00e9placer, avec un suivi personnalis\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape et des conseillers disponibles pour vos questions.<\/p>\n Pour gagner du temps et vous simplifier la vie, cr\u00e9ez votre entreprise en ligne ici<\/a>\u00a0!<\/p>\n\nPourquoi quitter le statut d’auto entrepreneur ?<\/span><\/h2>\n
La cessation volontaire de l’activit\u00e9<\/span><\/h3>\n
La radiation du r\u00e9gime de la micro entreprise<\/span><\/h3>\n
Radiation en l’absence de chiffre d’affaire<\/span><\/h4>\n
Radiation pour d\u00e9passement des seuils<\/span><\/h4>\n
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Les d\u00e9marches pour quitter le statut d’auto entrepreneur<\/span><\/h2>\n
La d\u00e9claration de cessation d’activit\u00e9<\/span><\/h3>\n
La d\u00e9claration de chiffre\u00a0d’affaire<\/span><\/h3>\n
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Quel statut choisir apr\u00e8s la micro entreprise ?<\/span><\/h2>\n
Rester en entreprise individuelle sous\u00a0le r\u00e9gime classique<\/span><\/h3>\n
Choisir l’EIRL pour prot\u00e9ger son patrimoine<\/span><\/h3>\n
Transformer sa micro\u00a0entreprise\u00a0en\u00a0soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle<\/span><\/h3>\n
Transformer son auto entreprise\u00a0pour entreprendre \u00e0 plusieurs<\/span><\/h3>\n
Cr\u00e9er son entreprise en ligne avec LegaLife<\/span><\/h2>\n