Qu’est-ce qu’un compte courant d’associ\u00e9 ? A quoi sert-il ? Quels sont ses avantages ? Quelle est la diff\u00e9rence entre un apport et une avance en compte courant ? LegaLife a fait le point pour vous aider \u00e0 y voir plus clair.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
Il existe plusieurs solutions pour financer l’activit\u00e9 de son entreprise<\/strong>, au moment de sa cr\u00e9ation<\/a> ou pour faciliter son d\u00e9veloppement. S’il est possible d’emprunter aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, un compte courant d’associ\u00e9 peut \u00eatre ouvert pour que le financement reste interne sans passer par une augmentation de capital.<\/p>\n Au moment de cr\u00e9er une entreprise<\/a>, les associ\u00e9s font des apports<\/strong> qui permettent de constituer le capital social, c’est-\u00e0-dire le patrimoine propre de la soci\u00e9t\u00e9. Il s’agit de sommes mises \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive par les associ\u00e9s qui re\u00e7oivent en contrepartie des parts sociales.<\/p>\n Si le capital est fix\u00e9 au d\u00e9part, il peut \u00e9voluer en cours de vie sociale. En effet, au del\u00e0 du cas sp\u00e9cifiques des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital variable<\/a>, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 une\u00a0augmentation de capital<\/strong> (ou d’ailleurs \u00e0 une\u00a0r\u00e9duction de capital). Il s’agit alors de proc\u00e9der \u00e0 de nouveaux apports au\u00a0capital, notamment pour int\u00e9grer un nouvel associ\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Cette \u00e9volution du capital signifie\u00a0toutefois des d\u00e9marches lourdes.<\/p>\n En effet, elle doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) extraordinaire des associ\u00e9s, puis enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du greffe avec publication\u00a0dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/a> puisqu’elle emporte modification\u00a0statutaire.<\/p>\n Ces formalit\u00e9s<\/strong>, ainsi que leur co\u00fbt, peuvent\u00a0d\u00e9courager, et mener \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer passer par le compte courant\u00a0d’associ\u00e9. Dans ce cas, il ne s’agit plus d’un apport, et le capital social n’est pas modifi\u00e9.<\/p>\n On parle ici\u00a0d’une cr\u00e9ance ouverte dans les livres comptables de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> au nom de l’associ\u00e9. Autrement dit, la soci\u00e9t\u00e9 contracte aupr\u00e8s de l’un de ses membres un pr\u00eat remboursable et pouvant \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.\u00a0C’est pour cela que l’on parle d’apport en compte courant, ou d’avance en compte courant. Elle est inscrite dans un compte sp\u00e9cifique au passif du bilan comptable en tant que dette de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Cette avance\u00a0peut prendre la forme d’un d\u00e9p\u00f4t de fonds<\/strong>, ou du renoncement temporaire \u00e0 une cr\u00e9ance<\/strong> que l’associ\u00e9 a sur la soci\u00e9t\u00e9. Il s’agit alors du cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e0 son associ\u00e9 des sommes au titre de sa r\u00e9mun\u00e9ration, de ses dividendes, des avances de frais, et que celui-ci renonce pour un temps \u00e0 leur recouvrement.\u00a0Le r\u00e9sultat est le m\u00eame : le titulaire\u00a0du compte met \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 des sommes qui lui seront ensuite restitu\u00e9es. Reste \u00e0 savoir qui peut \u00eatre titulaire\u00a0d’un tel compte que l’on dit “d’associ\u00e9”.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, seuls les associ\u00e9s ou actionnaires ou les dirigeants<\/strong> d’une soci\u00e9t\u00e9 peuvent\u00a0faire une avance en compte courant. Il peut ainsi s’agir de personnes\u00a0morales (d’autres soci\u00e9t\u00e9s\u00a0par exemple) ou de personnes\u00a0physiques. Il est au contraire\u00a0impossible pour un tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’effectuer un apport en compte courant.<\/p>\n Ensuite, la pratique de l’avance en compte existe ind\u00e9pendamment\u00a0de la forme sociale. Il peut donc y avoir\u00a0des comptes courants\u00a0d’associ\u00e9s dans une SCI, dans une SAS, dans une SARL,… Toutefois, il existe des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques<\/strong> dans certaines soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Sous r\u00e9serve de ces r\u00e8gles, une avance peut donc \u00eatre consentie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sous la forme d’un compte courant.<\/p>\n Si le compte courant d’associ\u00e9 \u00e9vite l’inconv\u00e9nient des lourdes formalit\u00e9s de l’augmentation de capital, certaines r\u00e8gles doivent toutefois \u00eatre suivies.<\/p>\n Si elle n’est pas pr\u00e9vue dans les statuts, l’avance en compte courant se formalise par la signature\u00a0d’une convention de compte courant<\/a><\/strong>. Il s’agit d’un contrat\u00a0pass\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 et l’associ\u00e9 qui avance les fonds. Cet acte permet de fixer les modalit\u00e9s\u00a0de fonctionnement du compte.<\/p>\n La convention pr\u00e9voit ainsi la fa\u00e7on dont intervient le transfert\u00a0des fonds, les modalit\u00e9s\u00a0de restitution, mais aussi la r\u00e9mun\u00e9ration le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Si elle n’est pas obligatoire, l’avance en compte courant donne souvent lieu \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l’associ\u00e9 titulaire, par le biais de la stipulation d’int\u00e9r\u00eats<\/strong>. Le taux d’int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre pr\u00e9vu par\u00a0\u00e9crit pour \u00eatre applicable.\u00a0On parle en effet d’int\u00e9r\u00eats car\u00a0l’apport en compte courant est juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00eat.<\/p>\n C’est l\u00e0 qu\u2019appara\u00eet un grand avantage du compte courant d’associ\u00e9.<\/p>\n Comme cette r\u00e9mun\u00e9ration est contractuelle en vertu d’un pr\u00eat, elle est due ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat social, contrairement aux dividendes. L’associ\u00e9 apporteur en compte courant doit donc \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 m\u00eame en l’absence de r\u00e9sultat distribuable. En effet, l’associ\u00e9 est ici trait\u00e9 comme un cr\u00e9ancier<\/strong>, et non comme un membre de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui justifie \u00e9galement que ces sommes lui soient restitu\u00e9es.<\/p>\n En principe, l’associ\u00e9 peut obtenir\u00a0le remboursement\u00a0de son compte courant \u00e0 tout moment<\/strong> sur sa demande. Il s’agit l\u00e0 d’un droit \u00e0 remboursement qui est essentiel. En l’absence de clause contractuelle ou statutaire contraire, l’associ\u00e9 peut ainsi exiger le remboursement de son avance d\u00e8s qu’il le souhaite, et ce ind\u00e9pendamment de la situation financi\u00e8re\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Toutefois, il est possible de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, de fa\u00e7on temporaire ou d\u00e9finitive.<\/p>\n Pour assurer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re\u00a0de l’entreprise, notamment \u00e0 l’\u00e9gard d’investisseurs externes (demande de pr\u00eat \u00e0 la banque par exemple), le compte courant d’associ\u00e9 peut \u00eatre bloqu\u00e9 pour une dur\u00e9e donn\u00e9e. Cela permet de comptabiliser l’avance au titre des quasi-fonds propres<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il s’agit pour le titulaire du compte de s’engager \u00e0 ne pas en demander le remboursement avant la fin de cette p\u00e9riode. L’avance est alors indisponible<\/strong> jusqu’\u00e0 une date d\u00e9finie dans la convention<\/a>.<\/p>\n En cas de difficult\u00e9s, l’associ\u00e9 peut d\u00e9cider d’abandonner son avance, c’est-\u00e0-dire de faire un abandon de cr\u00e9ance. Il renonce alors \u00e0 son remboursement, et les sommes restent acquises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En principe, le compte courant est con\u00e7u pour permettre \u00e0 un associ\u00e9 de pr\u00eater de l’argent \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9, et non l’inverse. Il doit donc \u00eatre cr\u00e9diteur, sans d\u00e9couvert. Il peut toutefois \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s civiles, un d\u00e9couvert en compte courant<\/strong> est admis. A l’inverse, il est par principe\u00a0interdit en soci\u00e9t\u00e9 commerciale\u00a0(SARL, SA, SAS). Par exception, l’associ\u00e9 non dirigeant<\/strong> ou\u00a0personne morale<\/strong>\u00a0d’une soci\u00e9t\u00e9 par action<\/span> peut n\u00e9anmoins \u00eatre titulaire d’un compte courant d\u00e9biteur, et l’associ\u00e9 ou le dirigeant personne morale<\/strong> d’une SARL<\/span>. C’est alors cette personne qui a une dette envers la soci\u00e9t\u00e9, et non plus le contraire.<\/p>\n Attention<\/span>, au del\u00e0 de ces exceptions, le pr\u00eat accord\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un associ\u00e9 ou un dirigeant peut constituer un abus de biens sociaux<\/strong> sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 un avocat<\/a> si vous n’\u00eates pas s\u00fbr de vous.<\/p>\nAvance en compte courant ou apport au capital social ?<\/span><\/h3>\n
D\u00e9finition du compte courant d’associ\u00e9<\/span><\/h3>\n
Qui peut faire une avance en\u00a0compte courant ?<\/span><\/h3>\n
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Comment fonctionne un compte courant d’associ\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n
La convention de compte courant<\/span><\/h3>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration du compte courant d’associ\u00e9<\/span><\/h3>\n
Le remboursement du compte courant d’associ\u00e9<\/span><\/h3>\n
Le compte courant d’associ\u00e9 bloqu\u00e9<\/span><\/h4>\n
L’abandon de la cr\u00e9ance de compte courant<\/span><\/h4>\n
Questions – R\u00e9ponses<\/span><\/h2>\n
Un compte courant d’associ\u00e9 peut-il \u00eatre d\u00e9biteur ?<\/span><\/h3>\n
Quel est le r\u00e9gime fiscal de la r\u00e9mun\u00e9ration du\u00a0compte courant\u00a0?<\/span><\/h3>\n