On entend parfois dire de telle ou telle soci\u00e9t\u00e9 qu’elle est en liquidation judiciaire. Qu’est-ce que cela veut dire ? Quelle est la diff\u00e9rence\u00a0entre liquidation et dissolution ? Quel rapport avec le redressement judiciaire ?<\/p>\n
Le droit des entreprises en difficult\u00e9\u00a0est une mati\u00e8re complexe, du fait de\u00a0la diversit\u00e9 des proc\u00e9dures collectives et de\u00a0l’importance de leurs cons\u00e9quences. LegaLife fait le point pour vous pr\u00e9senter un guide simple et clair de la liquidation judiciaire.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
Pour en donner une d\u00e9finition simple, la liquidation judiciaire est une proc\u00e9dure qui vise \u00e0 officialiser et \u00e0 organiser la fin d’une entreprise qui rencontre des difficult\u00e9s trop importantes pour se relever.<\/p>\n
Alors que cr\u00e9er votre entreprise<\/a> lui donne naissance, la dissolution est l’op\u00e9ration par laquelle votre soci\u00e9t\u00e9 disparait. Autrement dit, qu’elle intervienne sur d\u00e9cision des associ\u00e9s ou qu’elle soit forc\u00e9e par une faillite, ce terme d\u00e9signe le fait pour le contrat de soci\u00e9t\u00e9 de toucher \u00e0 sa fin. Ainsi, la dissolution d’une SAS<\/a> ou d’une SARL peut intervenir pour de nombreuses raisons, qui ne tiennent pas n\u00e9cessairement \u00e0 sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n La dissolution d\u00e9signe donc le fait de cesser l’activit\u00e9, que cette d\u00e9cision soit libre ou non. La liquidation consiste quant \u00e0 elle \u00e0 officialiser cette dissolution, \u00e0 en organiser les\u00a0modalit\u00e9s. Elle permet en effet de r\u00e9aliser l’actif de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, c’est-\u00e0-dire de distribuer son argent. Cr\u00e9anciers, salari\u00e9s, associ\u00e9s, il faut ainsi d\u00e9terminer qui recevra quelle part de l’actif social, et dans quelles conditions. C’est alors\u00a0que l’on parle de “liquider les dettes”<\/strong> d’une soci\u00e9t\u00e9. La disparition d’une entreprise\u00a0ne peut \u00eatre effective tant que son patrimoine demeure. Elle reste en cons\u00e9quence\u00a0une personne morale jusqu’\u00e0 ce que la liquidation soit termin\u00e9e.<\/p>\n Dissolution et liquidation sont donc deux \u00e9tapes qui se compl\u00e8tent, mais ne se confondent pas.<\/p>\n De m\u00eame que la dissolution peut relever d’un choix<\/strong> des associ\u00e9s ou \u00eatre forc\u00e9e<\/strong> par une faillite, la liquidation peut intervenir \u00e0 l’amiable ou sur d\u00e9cision du juge.<\/p>\n En effet, les associ\u00e9s<\/strong> qui d\u00e9cident de la cessation de l’activit\u00e9 peuvent proc\u00e9der\u00a0\u00e0 \u00a0la liquidation de leur soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’amiable. Cela signifie qu’un liquidateur, g\u00e9n\u00e9ralement le dirigeant, va se charger de r\u00e9gler les dettes restantes. La liquidation amiable n’est donc possible que tant que l’entreprise a de quoi payer ses dettes.<\/p>\n On parle \u00e0 l’inverse de liquidation judiciaire lorsque le juge<\/strong> prend en mains la liquidation car la soci\u00e9t\u00e9 n’est plus en mesure de faire face \u00e0 son passif. La liquidation judiciaire est donc sp\u00e9cifique aux cas o\u00f9 l’entreprise est en difficult\u00e9.<\/p>\n La liquidation judiciaire intervient donc lorsqu’une entreprise est en faillite<\/strong>, c’est-\u00e0-dire lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. En effet, le droit pr\u00e9voit des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques aux entreprises en difficult\u00e9, que l’on appelle proc\u00e9dures collectives.<\/p>\n Il s’agit en premier lieu de la sauvegarde<\/strong>. Elle qui vise \u00e0 organiser pour l’entreprise une solution lui permettant de maintenir \u00e0 la fois l’activit\u00e9 et l’emploi. Celle-ci intervient donc pour \u00e9viter que la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouve en \u00e9tat de cessation des paiements, c’est-\u00e0-dire\u00a0en faillite.<\/p>\n Si ce cap est atteint malgr\u00e9 tout, l’entreprise en cessation de paiement doit \u00eatre mise en redressement<\/strong>. Il s’agit l\u00e0 de tenter de lui permettre de r\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre ses dettes et son actif.<\/p>\n En outre, il existe une alternative. Il s’agit de la proc\u00e9dure de conciliation<\/strong>. Confidentielle, elle vise \u00e0 trouver un accord entre l’entreprise et ses cr\u00e9anciers afin de mettre en place un plan d’apurement du passif.<\/p>\n En dernier lieu, lorsque le redressement est impossible<\/strong>, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation judiciaire de l’entreprise pour que sa dissolution soit effective. La liquidation n’intervient donc qu’en dernier recours, en cas d’\u00e9chec du redressement judiciaire.<\/p>\n Reste \u00e0 savoir en quoi elle consiste en pratique.<\/p>\n Toute entreprise ne peut \u00eatre liquid\u00e9e. Il faut donc d\u00e9terminer qui peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire, avant de pr\u00e9ciser\u00a0en quoi elle consiste.<\/p>\n Peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire tout personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, artisanale, agricole, ind\u00e9pendante. Cette proc\u00e9dure est ainsi\u00a0applicable aussi bien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 commerciale<\/strong>, \u00e0 l’entreprise individuelle, \u00e0 la personne physique<\/strong> exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e0 titre ind\u00e9pendant, mais encore\u00a0\u00e0 l’association<\/strong>.<\/p>\n Le crit\u00e8re d\u00e9terminant n’est donc pas celui de la forme sociale. La condition majeure d’ouverture de la liquidation est en effet que l’entreprise concern\u00e9e se trouve en \u00e9tat de cessation des paiements<\/strong>. En outre, son redressement doit \u00eatre\u00a0manifestement impossible. On parle de cessation des paiements lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus faire face \u00e0 son passif exigible<\/strong> avec son actif disponible<\/strong>. Autrement dit, l’entreprise est en faillite quand elle n’a plus \u00e0 sa disposition assez d’argent pour payer ses dettes.<\/p>\n Concr\u00e8tement, la liquidation consiste \u00e0 c\u00e9der les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice afin de r\u00e9gler ses dettes aupr\u00e8s de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n Il existe en outre une proc\u00e9dure de liquidation simplifi\u00e9e<\/strong>, qui permet des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es et plus rapides. Elle s’applique lorsque l’entreprise n’a pas de biens immobiliers, selon des seuils relatifs \u00e0 son chiffre d’affaire mais aussi \u00e0 ses effectifs salari\u00e9s.<\/p>\n En principe, c’est le d\u00e9biteur<\/strong> (c’est-\u00e0-dire l’entreprise) qui doit ouvrir la proc\u00e9dure. Il doit le faire au plus tard 45 jours<\/strong> apr\u00e8s la cessation des paiements par une d\u00e9claration en ce sens.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la liquidation judiciaire peut \u00e9galement intervenir \u00e0 l’initiative d’un cr\u00e9ancier<\/strong>, ou du juge<\/strong>, notamment par conversion<\/strong> d’une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement.<\/p>\n Le tribunal comp\u00e9tent pour ouvrir la proc\u00e9dure varie selon la forme sociale du d\u00e9biteur. Il s’agit du Tribunal de commerce<\/strong> pour une activit\u00e9\u00a0commerciale, ou du Tribunal de grande instance<\/strong> (TGI) dans les autres cas. Quoi qu’il en soit, c’est la juridiction du ressort du si\u00e8ge<\/strong> de l’entreprise ou de son \u00e9tablissement principal qui est comp\u00e9tente pour ouvrir la liquidation judiciaire.<\/p>\n La demande d’ouverture de la proc\u00e9dure doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un certain nombre de documents. Ils visent \u00e0 attester des difficult\u00e9s insurmontables rencontr\u00e9es par l’entreprise. Il s’agit notamment des comptes annuels du dernier exercice, et de la d\u00e9claration de cessation des paiements<\/strong>\u00a0appel\u00e9e \u00e9galement d\u00e9p\u00f4t de bilan<\/strong>.<\/p>\n Reste \u00e0 d\u00e9terminer en quoi consiste cette proc\u00e9dure.<\/p>\n Le juge intervient \u00e0 plusieurs reprises dans la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Il rend un premier jugement d’ouverture<\/strong> de la proc\u00e9dure, et en dernier lieu un jugement de cl\u00f4ture<\/strong> de la liquidation.<\/p>\n Le jugement d’ouverture permet principalement de fixer la date de cessation des paiements, de d\u00e9signer les organes de la proc\u00e9dure<\/strong>, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de permettre la poursuite\u00a0de l’activit\u00e9.<\/p>\n En effet, le juge d\u00e9signe un juge-commissaire<\/strong> qui est charg\u00e9 de veiller au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, mais aussi un mandataire judiciaire qui devient le liquidateur<\/strong> de l’entreprise.<\/p>\n Le d\u00e9biteur en liquidation ne peut plus administrer ses biens. C’est donc le liquidateur qui est charg\u00e9 de reprendre la gestion<\/strong> de l’entreprise. Il a pour mission de licencier les salari\u00e9s, de v\u00e9rifier et de recouvrer les cr\u00e9ances<\/strong>.\u00a0Il proc\u00e8de en outre \u00e0 la vente<\/strong> des biens de l’entreprise, voire organise\u00a0un plan de cession<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.<\/p>\n Le liquidateur remplace donc le chef d’entreprise, qui est dessaisi de ses biens du fait de la liquidation.<\/p>\n La liquidation emporte des cons\u00e9quences \u00e0 la fois pour l’entreprise elle-m\u00eame, et pour ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n L’ouverture d’une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire a plusieurs cons\u00e9quences sur l’entreprise d\u00e9bitrice, dont principalement :<\/p>\n En effet, les cr\u00e9anciers d’une entreprise en liquidation se voient contraints d’agir dans le cadre de la proc\u00e9dure collective<\/strong>, qui interdit donc l’action individuelle.<\/p>\n La liquidation a pour objectif de permettre le d\u00e9sint\u00e9ressement des cr\u00e9anciers<\/strong>, gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs r\u00e8gles :<\/p>\n On parle en effet de proc\u00e9dure collective car les cr\u00e9anciers sont r\u00e9unis en une “masse des cr\u00e9anciers”<\/strong> pour que soient examin\u00e9s leurs droits. Le paiement des cr\u00e9ances intervient\u00a0alors dans un ordre\u00a0bien pr\u00e9cis d\u00e9termin\u00e9 par les organes de la proc\u00e9dure. Les cr\u00e9anciers sont ainsi d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s au moyen du prix de cession de l’entreprise ou du r\u00e9sultat de la r\u00e9alisation de ses actifs. Sont pay\u00e9es en priorit\u00e9 les cr\u00e9ances apparues r\u00e9guli\u00e8rement post\u00e9rieurement au jugement<\/strong>. Ensuite, l’ordre des cr\u00e9anciers d\u00e9pend de leurs privil\u00e8ges.<\/p>\n L’objectif est donc de r\u00e9ussir \u00e0 payer les cr\u00e9anciers, mais il n’est pas toujours atteint.<\/p>\n Le jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure pr\u00e9voit un d\u00e9lai<\/strong> pour sa cl\u00f4ture, sachant qu’il peut \u00eatre prorog\u00e9. La cl\u00f4ture de la liquidation peut alors intervenir :<\/p>\n Finalement, l’entreprise est dissoute. Son activit\u00e9<\/strong> s’\u00e9teint, sauf \u00e0 ce qu’elle ait \u00e9t\u00e9 reprise par le biais d’une cession.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 n’a plus d’existence juridique, elle dispara\u00eet. Pour cela, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa radiation<\/strong> du Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) et cette d\u00e9cision est officialis\u00e9e par une publication<\/strong> dans un journal d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n Cet article vise \u00e0 pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques principales de la liquidation. Il n’est donc pas exhaustif. Si votre entreprise est en cessation des paiements, si vous \u00eates cr\u00e9ancier d’une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 vous faire conseiller plus en d\u00e9tails. Consulter un avocat<\/a> sp\u00e9cialis\u00e9 ici vous permettra de poser vos questions et d’\u00eatre rappel\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lai pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique. Vous pourrez alors choisir la sp\u00e9cialit\u00e9<\/a> qui convient le mieux \u00e0 votre situation (dans le cadre de la liquidation : “cr\u00e9dit et dettes”, “entreprises et soci\u00e9t\u00e9s”).<\/p>\n<\/i>Consulter un avocat en ligne<\/b><\/a>\n Les articles 1844-7<\/a> et 1844-8<\/a> du Code civil encadrent\u00a0la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Pour ce qui est de la liquidation, les articles\u00a0L. 237-1 et suivants<\/a>\u00a0puis\u00a0L. 640-1 et suivants<\/a>\u00a0du Code de commerce y sont plus pr\u00e9cis\u00e9ment consacr\u00e9s.<\/p>\n\nLiquidation amiable ou liquidation judiciaire ?<\/span><\/h3>\n
Proc\u00e9dures collectives et liquidation judiciaire<\/span><\/h3>\n
Comment fonctionne la liquidation judiciaire ?<\/span><\/h2>\n
Les conditions d’ouverture\u00a0d’une liquidation judiciaire<\/span><\/h3>\n
La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire<\/span><\/h3>\n
L’ouverture de la liquidation<\/span><\/h4>\n
Le jugement pronon\u00e7ant la\u00a0liquidation<\/span><\/h4>\n
Le r\u00f4le du liquidateur<\/span><\/h4>\n
Quelles sont les\u00a0cons\u00e9quences de la liquidation judiciaire ?<\/span><\/h2>\n
L’entreprise en liquidation<\/span><\/h3>\n
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Les effets de la liquidation judiciaire sur les cr\u00e9anciers<\/span><\/h3>\n
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L’entreprise liquid\u00e9e<\/span><\/h3>\n
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Consulter un avocat sp\u00e9cialiste de la liquidation judiciaire<\/span><\/h2>\n
Textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/span><\/h2>\n