Pour un chef d’entreprise, les p\u00e9riodes de difficult\u00e9s \u00e9conomiques sont synonymes de stress, et recourir au licenciement peut para\u00eetre\u00a0compliqu\u00e9. En effet, le r\u00e9gime du licenciement pour motif \u00e9conomique est difficile \u00e0 appr\u00e9hender, d’autant qu’il semble \u00e9voluer aussi vite\u00a0que votre entreprise ! LegaLife a donc fait le\u00a0point, pour vous proposer ce\u00a0guide complet du licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
La loi travail du 8 aout 2016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social, et \u00e0 la s\u00e9curisation du parcours professionnel<\/a>, mieux connue sous le nom de\u00a0loi El Kohmri, a fait d\u00e9bat en politique comme dans l’opinion publique. Elle vise notamment \u00e0 mieux encadrer le licenciement \u00e9conomique, dont le r\u00e9gime, d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 par la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l’emploi<\/a>, n\u00e9cessitait des \u00e9claircissements.<\/p>\n La jurisprudence se chargeait jusqu’ici de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de recours au licenciement pour motif \u00e9conomique, mais le l\u00e9gislateur a choisi de codifier ces r\u00e8gles, pour une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique. Ainsi, les modifications apport\u00e9es par la loi travail, en vigueur au 1er d\u00e9cembre 2016, doivent donc \u00eatre prises en compte\u00a0pour mieux comprendre le r\u00e9gime du licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n Mais alors, comment licencier un salari\u00e9 pour motif \u00e9conomique ?<\/p>\n Le\u00a0contrat de travail<\/a>, qu’il s’agisse d’un\u00a0contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI)<\/a> ou d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD)<\/a>, ne peut \u00eatre rompu dans n’importe quelles conditions par l’employeur. Vous devez en effet\u00a0proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/a>, par exemple\u00a0\u00e0 un licenciement pour faute<\/a> du salari\u00e9. Le chef d’entreprise peut ainsi\u00a0se s\u00e9parer d’un employ\u00e9\u00a0en raison de sa situation \u00e9conomique, c’est-\u00e0-dire pour une cause ind\u00e9pendante de la personne du salari\u00e9.<\/p>\n L’article L. 1233-3 du Code du travail<\/a>\u00a0donne une d\u00e9finition du\u00a0licenciement \u00e9conomique et fixe les cas dans\u00a0lesquels il\u00a0est autoris\u00e9. Au terme de cette d\u00e9finition l\u00e9gale, il s’agit du licenciement justifi\u00e9 par un ou des motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9. Il peut ainsi r\u00e9sulter d’une suppression ou d’un transformation de son emploi, ou d’une modification d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail que le salari\u00e9 aurait refus\u00e9e. L’impact effectif de ces \u00e9v\u00e9nements sur l’emploi doit alors \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au niveau de l’entreprise, ou du secteur commun d’activit\u00e9 dans un groupe.<\/p>\n Le texte donne ensuite des exemples de motifs \u00e9conomiques, sans que cette liste soit exhaustive, ce qui signifie que les juges pourraient en admettre\u00a0d’autres.<\/p>\n En premier lieu, le licenciement peut\u00a0\u00eatre motiv\u00e9 par des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l’entreprise. La loi travail introduit une d\u00e9finition l\u00e9gale de cette notion. Il s’agit de difficult\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es par l’\u00e9volution significative d’au moins un indicateur \u00e9conomique, ou par tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 les justifier.<\/p>\n Le nouveau texte donne alors une liste d’exemples d’indicateurs \u00e9conomiques :<\/p>\n Il s’agit l\u00e0 de l’introduction dans votre entreprise de nouvelles technologies n\u00e9cessaires \u00e0 votre activit\u00e9. Les mutations technologiques qui peuvent justifier un licenciement sont donc celles qui ont une incidence sur le\u00a0poste du salari\u00e9 concern\u00e9. L’informatisation de l’entreprise peut ainsi constituer un motif de licenciement \u00e9conomique, mais le changement doit \u00eatre suffisamment\u00a0important pour que vous n’ayez pas d’autre choix que de vous s\u00e9parer de votre salari\u00e9. Il doit en outre s’agir d’une \u00e9volution que vous n’auriez pas pu pr\u00e9voir de mani\u00e8re \u00e0 former votre personnel.<\/p>\n Dans ces conditions, et dans le respect de l’obligation de reclassement, les mutations technologiques peuvent\u00a0constituer\u00a0une cause autonome de licenciement, m\u00eame lorsqu’elles ne mettent pas en cause la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n Introduit par la jurisprudence avant d’\u00eatre codifi\u00e9 par la loi travail, ce motif de licenciement couvre les cas dans lesquels vous \u00eates oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9organisation interne, sauf \u00e0 mettre en p\u00e9ril la survie de votre entreprise. La r\u00e9alit\u00e9 de ce risque et son caract\u00e8re in\u00e9luctable sont strictement contr\u00f4l\u00e9s par les juges. En effet, il s’agit d’une forme de licenciement pr\u00e9ventif qui peut vite tourner \u00e0 l’abus. La n\u00e9cessit\u00e9 de cette mesure doit\u00a0donc \u00eatre \u00e9tablie de fa\u00e7on objective, et prouv\u00e9e par des faits mat\u00e9riels : baisse du carnet de commande, diminution du chiffre d’affaire,… Il n’est pas n\u00e9cessaire cependant d’\u00e9tablir des difficult\u00e9s actuelles, puisqu’il s’agit de prendre des mesures\u00a0pour \u00e9viter un risque futur.<\/p>\n Issu de la jurisprudence, ce motif de licenciement est \u00e9galement introduit dans le Code par la loi travail de 2016. La fermeture totale et d\u00e9finitive de l’entreprise justifie donc un licenciement. Elle ne doit pas toutefois\u00a0d\u00e9couler d’une faute de l’employeur. Vous pouvez ainsi\u00a0par exemple\u00a0licencier un salari\u00e9 si\u00a0vous fermez votre entreprise pour partir \u00e0 la retraite ou car vous \u00eates gravement malade.<\/p>\n En cas de reprise de l’activit\u00e9 d’une entreprise par un nouvel employeur, le droit pr\u00e9voit le transfert du contrat de travail<\/a> des salari\u00e9s. Il intervient de plein droit avec une simple notification du transfert du contrat de travail<\/a> par\u00a0le nouvel employeur.\u00a0Les licenciements \u00e9conomiques intervenant dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant cette reprise \u00e9taient traditionnellement invalid\u00e9s, comme effectu\u00e9s par collusion frauduleuse entre les employeurs. En effet, le repreneur peut pr\u00e9f\u00e9rer ne pas garder l’ensemble du personnel.<\/p>\n La nouveaut\u00e9 de la loi travail de 2016<\/a> est d’autoriser le licenciement \u00e9conomique pr\u00e9c\u00e9dant un transfert d’entreprise. Cette possibilit\u00e9 est toutefois encadr\u00e9e par de strictes conditions :<\/p>\n Quel que soit le motif invoqu\u00e9, l’employeur qui proc\u00e8de \u00e0 un licenciement \u00e9conomique est tenu de suivre une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Elle d\u00e9passe la\u00a0proc\u00e9dure de\u00a0licenciement<\/a> classique, applicable quelles que soient les\u00a0circonstances. A d\u00e9faut, le\u00a0licenciement pris en violation de cette proc\u00e9dure peut \u00eatre remis en cause devant le Conseil des Prud’hommes.<\/p>\n Pour le reste, la proc\u00e9dure diff\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement en fonction de la situation.<\/p>\n Quoi qu’il en soit, le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique b\u00e9n\u00e9ficie d’un pr\u00e9avis<\/strong>. Consultez notre guide sur le sujet : Fin du contrat de travail : tout sur le pr\u00e9avis<\/a>.<\/em> Une indemnit\u00e9<\/strong> sp\u00e9cifique doit en outre lui \u00eatre vers\u00e9e. Il doit enfin recevoir les documents remis au salari\u00e9 lors de son d\u00e9part<\/a>, quelles qu’en soient les\u00a0circonstances. Ces documents de fin\u00a0de contrat sont le\u00a0re\u00e7u pour solde de tout compte<\/a>, l’attestation P\u00f4le emploi, et le\u00a0certificat de travail<\/a>.<\/p>\n Lorsqu’un chef d’entreprise se trouve confront\u00e9 \u00e0 une situation justifiant un licenciement \u00e9conomique, il peut suffire de se s\u00e9parer d’un seul salari\u00e9. La marche \u00e0 suivre n’est pas tout \u00e0 fait la m\u00eame que pour un licenciement collectif.<\/p>\n Lorsqu’un chef d’entreprise doit licencier entre 2 et 9 salari\u00e9s sur une p\u00e9riode de moins de 30 jours, on parle de licenciement collectif. Certaines r\u00e8gles particuli\u00e8res s’appliquent.<\/p>\n Si plus de 10 salari\u00e9s sont licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique sur une p\u00e9riode de 30 jours, on parle de grand licenciement collectif. Des dispositions particuli\u00e8res s’appliquent.<\/p>\n L’entreprise en \u00a0liquidation judiciaire fait face \u00e0 des difficult\u00e9s telles que son activit\u00e9 prend fin en justice. En \u00e9tat de cessation des paiements, elle ne peut plus faire l’objet d’un redressement. Ainsi, la cessation de l’activit\u00e9 est in\u00e9vitable, et les contrat de travail sont n\u00e9cessairement rompus. Une proc\u00e9dure simplifie doit \u00eatre suivie.\u00a0Le juge d\u00e9signe un liquidateur qui prend en charge les d\u00e9marches li\u00e9es au personnel, avec consultation\u00a0des repr\u00e9sentants.<\/p>\n Les modalit\u00e9s l\u00e9gales du licenciement \u00e9conomique sont pr\u00e9vues aux articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail<\/a>.<\/p>\n Pour toute question juridique, vous pouvez consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9<\/a> en droit du travail ici.<\/p>\n\nLes motifs de licenciement \u00e9conomique<\/span><\/h2>\n
Le licenciement \u00e9conomique pour difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/span><\/h3>\n
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Le licenciement \u00e9conomique pour mutations technologiques<\/span><\/h3>\n
Le licenciement \u00e9conomique pour r\u00e9organisation de l’entreprise n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9<\/span><\/h3>\n
Le licenciement \u00e9conomique\u00a0pour cessation de l’activit\u00e9<\/span><\/h3>\n
Le cas particulier du licenciement \u00e9conomique avant un transfert d’entreprise<\/span><\/h3>\n
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La proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique<\/span><\/h2>\n
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Le licenciement \u00e9conomique individuel<\/span><\/h3>\n
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Le licenciement \u00e9conomique collectif<\/span><\/h3>\n
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Le licenciement \u00e9conomique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)<\/span><\/h3>\n
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Le licenciement \u00e9conomique pour liquidation judiciaire<\/span><\/h3>\n
Textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/span><\/h2>\n
Consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail<\/span><\/h2>\n