Table des matières<\/p>
- 1<\/span> C\u00e9der les parts sociales d’une SARL \u00e0 des tiers<\/a><\/li>
- 2<\/span> Comment s’organise concr\u00e8tement la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment ?<\/a><\/li>
- 3<\/span> C\u00e9der les\u00a0parts sociales d’une SARL \u00e0 un autre associ\u00e9<\/a><\/li>
- 4<\/span> Les conditions de forme pour c\u00e9der les\u00a0parts sociales d’une SARL<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n
C\u00e9der les parts sociales d’une SARL \u00e0 des tiers<\/span><\/h2>\n
La r\u00e8gle majeure \u00e9nonc\u00e9e par le Code de commerce concerne l’agr\u00e9ment. Ainsi, la vente de vos parts doit recueillir \u00ab le consentement de la majorit\u00e9 en nombre des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales, \u00e0 moins que les statuts pr\u00e9voient une majorit\u00e9 plus forte \u00bb. Cela signifie concr\u00e8tement que vous devez pr\u00e9alablement faire recevoir l’agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s au tiers \u00e0 qui vous souhaitez vendre vos droits.<\/p>\n
De surcro\u00eet, cet agr\u00e9ment est soumis \u00e0 une double majorit\u00e9. Il faut en effet obtenir l’accord de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s (par exemple quatre associ\u00e9s sur sept), repr\u00e9sentant au moins la majorit\u00e9 des parts sociales (50% des parts plus une). Cette double exigence est tr\u00e8s contraignante. Elles particuli\u00e8rement difficile \u00e0 obtenir si la majorit\u00e9 des parts est en plus concentr\u00e9e dans les mains d’un seul associ\u00e9. Ces seuils ne peuvent en aucun cas \u00eatre rabaiss\u00e9s. Ils peuvent m\u00eame \u00eatre rehauss\u00e9s par les statuts.<\/p>\n
Comment s’organise concr\u00e8tement la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment ?<\/span><\/h2>\n
Vous \u00eates tenu de notifier votre projet de cession \u00e0 chacun des autres associ\u00e9s de la SARL. Il s’agit de les informer de l’identit\u00e9 du tiers acheteur. Le g\u00e9rant de la SARL<\/a> organise alors une assembl\u00e9e des associ\u00e9s pour les consulter. Ils se prononcent alors sur l’op\u00e9ration.<\/p>\n
S’ils acceptent, la cession est d\u00e9finitive. S’ils refusent, la vente de vos parts est emp\u00each\u00e9e. Mais il ne serait pas normal que vous demeuriez prisonnier de vos parts. Ainsi, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ont pour obligation, dans un d\u00e9lai de trois mois, d’acqu\u00e9rir eux-m\u00eames les parts, de les faire acqu\u00e9rir par un tiers ayant leur agr\u00e9ment, ou par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame pour ensuite les annuler.<\/p>\n
A ce moment de la proc\u00e9dure, vous pouvez \u00e9videmment vous r\u00e9tracter et d\u00e9cider de conserver vos parts dans la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, si les autres associ\u00e9s n\u2019acqui\u00e8rent pas les parts de l\u2019associ\u00e9 c\u00e9dant, ne les font pas acqu\u00e9rir par un tiers agr\u00e9\u00e9 ou par la soci\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, la cession projet\u00e9e par le c\u00e9dant devient d\u00e9finitive.<\/p>\n
C\u00e9der les\u00a0parts sociales d’une SARL \u00e0 un autre associ\u00e9<\/span><\/h2>\n
Dans cette situation, la cession n\u2019est pas soumise \u00e0 agr\u00e9ment, selon la r\u00e8gle pr\u00e9vue par l\u2019article L.223-16 du Code de commerce<\/a>. Le m\u00eame article ajoute que les parts de SARL sont \u00e9galement librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Cependant, les statuts peuvent \u00e9carter ces r\u00e8gles. Les associ\u00e9s peuvent en outre d\u00e9cider de soumettre les cessions de parts sociales entre associ\u00e9s, ascendants ou descendants \u00e0 un agr\u00e9ment, dans les m\u00eames conditions que celles de la cession de parts \u00e0 un tiers.<\/p>\n
Cette possibilit\u00e9 se comprend au regard de\u00a0l’\u00e9quilibre de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En effet, celui-ci peut \u00eatre radicalement modifi\u00e9 par l’entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s, m\u00eame proches des anciens.<\/p>\n
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<\/p>\n - 2<\/span> Comment s’organise concr\u00e8tement la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment ?<\/a><\/li>