Mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9 ou une entreprise individuelle revient \u00e0 arr\u00eater volontairement son activit\u00e9 de mani\u00e8re temporaire, sans que cette interruption n\u2019entraine la dissolution ou la radiation de la personne morale.\u00a0Ce dispositif l\u00e9gal est valable pour une dur\u00e9e maximum de 2 ans, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.<\/p>\n
Cette possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ne doit pas \u00eatre instrumentalis\u00e9e, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019elle ne doit pas constituer une \u00e9chappatoire \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res ou dissimuler un \u00e9tat de cessation des paiements. Dans ces hypoth\u00e8ses, il faut entamer une proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s ou d\u00e9poser le bilan.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
La d\u00e9cision appartient exclusivement au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, la loi admettant toutefois la validit\u00e9 d\u2019une clause contraire des statuts.<\/p>\n
Dans la plupart des cas, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) vient ent\u00e9riner cette d\u00e9cision. Le formalisme du proc\u00e8s-verbal de l\u2019AGE apportant la preuve de sa r\u00e9gularit\u00e9. Pour autant, la tenue d\u2019une AGE n\u2019est pas obligatoire, \u00e0 moins qu\u2019une clause des statuts n\u2019en dispose autrement.<\/p>\n
Une fois la d\u00e9cision prise en interne, il faut ensuite sacrifier \u00e0 certaines formalit\u00e9s pour opposer la d\u00e9cision aux tiers et aux services administratifs de l\u2019Etat.<\/p>\n
1.<\/strong> La d\u00e9claration de cessation temporaire de l\u2019activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de l\u2019AGE (article R. 123-5 du Code de commerce<\/a>)<\/p>\n 2.<\/strong> Elle est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s du CFE comp\u00e9tent ou du greffe du Tribunal de commerce comp\u00e9tent pour inscription modificative au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Le dossier d\u00e9pos\u00e9 comprend un exemplaire du PV de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale si elle a eu lieu, un formulaire Cerfa M2 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, et, dans le cas o\u00f9 la formalit\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, une copie du pouvoir.<\/p>\n Attention !<\/strong> Pour les soci\u00e9t\u00e9s ou les entreprises individuelles situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine Saint Denis (93), il faut ajouter une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du pouvoir (CNI pour la personne physique ou K-bis pour la personne morale).<\/p>\n 3.<\/strong> L\u2019insertion d\u2019un avis au Bodacc \u00e0 la diligence du greffier assure l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers de la mise en sommeil.<\/p>\n 4.<\/strong> La publication d\u2019un avis dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales est possible, mais demeure facultative.<\/p>\n Mise en sommeil ne signifie pas dissolution ! La Cour de cassation a d\u2019ailleurs estim\u00e9 que ce dispositif ne constituait pas une cause de dissolution pour juste motif (Cass.<\/a> Com, 23 mars 2010).\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 demeure donc pleinement tout en renon\u00e7ant \u00e0 toutes ses activit\u00e9s. Elle doit donc inscrire sur son extrait K-bis la mention \u00ab mise en sommeil \u00e0 compter du _______ (date) \u00bb.<\/p>\n Pendant la p\u00e9riode de mise en sommeil, le chef d\u2019entreprise continue d\u2019effectuer ses obligations administratives et comptables. En \u00e9tablissant, arr\u00eatant et d\u00e9posant les comptes sociaux et en tenant \u00e0 cet effet l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire d\u2019approbation des comptes.\u00a0De plus, la mise en sommeil maintien les dettes et les droits des cr\u00e9anciers sociaux.<\/p>\n La mise en sommeil ne dispense pas non plus de certaines obligations fiscales.<\/p>\n Au niveau des obligations sociales, toutes les charges salariales restent dues \u00e0 d\u00e9faut de licenciement des salari\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n Enfin, la mise en sommeil d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une entreprise individuelle peut \u00eatre une situation conflictuelle en pr\u00e9sence d\u2019un bail commercial. En effet, les clauses obligatoires d\u2019exploitation des locaux sont devenues d\u2019usage. Ce qui offre au bailleur la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier ou de ne pas renouveler le bail en l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n Il existe plusieurs causes d\u2019arr\u00eat de la mise en sommeil d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une entreprise individuelle :<\/p>\n Des frais sont \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9voir soit pour r\u00e9activer la soci\u00e9t\u00e9 soit pour ent\u00e9riner la fin de l\u2019activit\u00e9, de mani\u00e8re d\u00e9finitive cette fois.<\/p>\nQuelles sont les cons\u00e9quences de la mise en sommeil ?<\/span><\/h2>\n
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Comment met-on fin \u00e0 une mise en sommeil ?<\/span><\/h2>\n
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Quel est le co\u00fbt du dispositif de mise en sommeil ?<\/span><\/h2>\n
Mise en sommeil : les frais de greffe<\/span><\/h3>\n
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Fin de la mise en sommeil<\/span><\/h3>\n
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\nR\u00e9activation de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 : 190,24 \u20ac<\/li>\n<\/ul>\n\n
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\n1.<\/strong> 205,50 \u20ac + 375 \u20ac de droits d\u2019enregistrement + frais d\u2019annonce l\u00e9gale de dissolution
\n2.<\/strong> 15,26 \u20ac + frais d\u2019annonce l\u00e9gale de liquidation<\/li>\n<\/ul>\n\n