{"id":5977,"date":"2015-12-14T11:20:07","date_gmt":"2015-12-14T10:20:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/?p=5977"},"modified":"2018-11-06T16:57:25","modified_gmt":"2018-11-06T15:57:25","slug":"conclure-une-vente-avec-des-consommateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/conclure-une-vente-avec-des-consommateurs\/","title":{"rendered":"Conclure une vente avec des consommateurs"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">L&#8217;\u00e9change d&#8217;une marchandise ou d&#8217;un service contre une somme d&#8217;argent suppose toujours l&#8217;existence d&#8217;un contrat de vente. Ce dernier n&#8217;est pas toujours \u00e9crit, et est conclu par le simple \u00e9change des consentements des parties. La vente de biens ou services \u00e0 destination des consommateurs est soumise \u00e0 des r\u00e8gles du droit de la consommation. Ces dispositions sont souvent tr\u00e8s protectrices \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des consommateurs. Dans la mesure o\u00f9 le vendeur est en position de force dans la relation commerciale.<\/p>\n<div id=\"toc_container\" class=\"no_bullets\"><p class=\"toc_title\">Table des mati&egrave;res<\/p><ul class=\"toc_list\"><li><a href=\"#Consommateurs_de_qui_parle-t-on\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">1<\/span> Consommateurs\u00a0: de qui parle-t-on\u00a0?<\/a><\/li><li><a href=\"#Lobligation_de_renseignement_et_de_conseil\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">2<\/span> L\u2019obligation de renseignement et de conseil<\/a><\/li><li><a href=\"#L8217obligation_de_securite\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">3<\/span> L&#8217;obligation de s\u00e9curit\u00e9<\/a><\/li><li><a href=\"#Linterdiction_des_clauses_abusives\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">4<\/span> L\u2019interdiction des clauses abusives<\/a><\/li><li><a href=\"#Les_regles_relatives_au_delai_de_livraison\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">5<\/span> Les r\u00e8gles relatives au d\u00e9lai de livraison<\/a><\/li><li><a href=\"#Le_droit_de_retraction_du_consommateur\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">6<\/span> Le droit de r\u00e9traction du consommateur<\/a><\/li><li><a href=\"#La_garantie_de_conformite_et_la_garantie_des_vices_caches\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">7<\/span> La garantie de conformit\u00e9 et la garantie des vices cach\u00e9s<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Consommateurs_de_qui_parle-t-on\">Consommateurs\u00a0: de qui parle-t-on\u00a0?<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion de consommateur n&#8217;a \u00e9t\u00e9 strictement d\u00e9finie que tr\u00e8s r\u00e9cemment. La <a href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\">loi Hamon du 17 mars 2014<\/a> \u00e9nonce en effet qu&#8217;\u00a0\u00ab\u00a0est consid\u00e9r\u00e9e comme un consommateur toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n&#8217;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.\u00a0\u00bb Autrement dit, il s&#8217;agit d&#8217;une d\u00e9finition exclusive, qui s&#8217;applique \u00e0 toute personne n&#8217;agissant pas dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. En outre, il est n\u00e9cessaire de noter que la jurisprudence a pu consid\u00e9rer que les personnes morales n&#8217;\u00e9taient pas exclues par principe de cette cat\u00e9gorie. Donc qu&#8217;elles pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des non-professionnels pour se faire appliquer un r\u00e9gime similaire. Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9, une association pourront \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du Code de la consommation lorsqu&#8217;elles contractent avec des professionnels.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D\u00e8s lors, la qualit\u00e9 de consommateur d\u00e9clenche des obligations sp\u00e9cifiques pesant sur le professionnel.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Lobligation_de_renseignement_et_de_conseil\">L\u2019obligation de renseignement et de conseil<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&#8217;obligation de renseignement s&#8217;impose au vendeur professionnel avant la conclusion d&#8217;un contrat. Il est tenu de renseigner les acheteurs \u00e9ventuels sur les caract\u00e9ristiques essentielles du produit, ainsi que sur ses conditions d&#8217;utilisation. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le vendeur doit informer le futur client de tous les \u00e9l\u00e9ments susceptibles d&#8217;influencer sa d\u00e9cision d&#8217;acheter ou non le produit. Une fois la vente conclue, l&#8217;obligation continue de s&#8217;exercer. Le vendeur, lorsqu&#8217;il livre la chose, est tenu d&#8217;une obligation de mise au point, assortie d&#8217;une obligation accessoire d&#8217;information et de conseil.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019obligation de conseil est quant \u00e0 elle plus importante que l\u2019obligation de renseignement. Le vendeur ne se borne plus seulement \u00e0 fournir les caract\u00e9ristiques d&#8217;un produit. Il doit \u00e9galement se prononcer sur l&#8217;opportunit\u00e9 de la transaction pour l&#8217;acheteur, \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments dont il a connaissance. Cette obligation s&#8217;impose particuli\u00e8rement lorsque l&#8217;acheteur n&#8217;est pas un sp\u00e9cialiste du domaine dans lequel exerce le vendeur. Ce qui est presque syst\u00e9matiquement le cas dans un contrat de consommation\u00a0: dans cette situation, le vendeur est tenu d&#8217;attirer l&#8217;attention de l&#8217;acheteur sur les inconv\u00e9nients inh\u00e9rents \u00e0 la chose. En d&#8217;autres termes, le vendeur est quasiment tenu d&#8217;une obligation de d\u00e9conseiller l&#8217;achat dans certaines situations.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"L8217obligation_de_securite\">L&#8217;obligation de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 s&#8217;applique au droit de la vente aux consommateurs depuis 1984. Elle ne concerne que les accidents li\u00e9s au d\u00e9faut de la chose. Par cons\u00e9quent, cette obligation intervient apr\u00e8s que l&#8217;acheteur a pris possession de la chose. Pour que la victime d&#8217;un dommage puisse demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e par le vendeur, il faut que le bien vendu puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de produit d\u00e9fectueux mis en circulation. A cette fin, il est indispensable que le bien n\u2019\u00a0\u00ab\u00a0offre pas la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre\u00a0\u00bb. En temps normal, cette protection sanctionne les fabricants, mais le fournisseur peut \u00e9galement voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Evidemment, ce sera \u00e0 la victime de prouver l&#8217;existence d&#8217;un dommage et le lien de causalit\u00e9 avec le d\u00e9faut invoqu\u00e9.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Linterdiction_des_clauses_abusives\">L\u2019interdiction des clauses abusives<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contrat de vente, certaines clauses seront consid\u00e9r\u00e9es comme abusives si elles sont trop d\u00e9favorables au consommateur. En effet, le Code de la consommation dispose que \u00ab\u00a0Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du non-professionnel ou du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.\u00a0\u00bb Ces clauses seront donc consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0non-\u00e9crites\u00a0\u00bb, c&#8217;est-\u00e0-dire r\u00e9put\u00e9es n&#8217;ayant jamais exist\u00e9.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Les_regles_relatives_au_delai_de_livraison\">Les r\u00e8gles relatives au d\u00e9lai de livraison<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Que la vente s&#8217;effectue en magasin, en ligne ou \u00e0 domicile, le vendeur est tenu d\u2019indiquer avant la signature du contrat les d\u00e9lais de livraison (ou d\u2019ex\u00e9cution s\u2019il s\u2019agit d\u2019une prestation de service). Depuis la loi Hamon, le montant du bien ou du service en question est indiff\u00e9rent\u00a0: m\u00eame les produits de faible valeur doivent faire l\u2019objet d\u2019une information quant \u00e0 leur livraison. Si le d\u00e9lai n&#8217;est pas express\u00e9ment indiqu\u00e9, le vendeur est tenu de livrer la chose sous 30 jours.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Le_droit_de_retraction_du_consommateur\">Le droit de r\u00e9traction du consommateur<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par la loi. Le vendeur est tenu de l&#8217;en aviser lors de la signature du contrat. Ce droit de r\u00e9tractation fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9lai plus ou moins long selon le type de contrat conclu. Par exemple, pour un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la signature du contrat. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un cr\u00e9dit immobilier, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 10 jours.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les contrats conclus \u00e0 distance (Internet, vente par correspondance), le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours. Il est primordial que le vendeur avise le consommateur de son droit de r\u00e9tractation. Dans le cas inverse, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 12 mois. Si vous informez le consommateur sur son droit de r\u00e9tractation pendant la prolongation des 12 mois, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire apr\u00e8s 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019information par le consommateur.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"La_garantie_de_conformite_et_la_garantie_des_vices_caches\">La garantie de conformit\u00e9 et la garantie des vices cach\u00e9s<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois la vente d\u00e9finitivement conclue, le vendeur demeure tenu de certaines obligations li\u00e9es \u00e0 la chose vendue. Le droit commun de la vente s&#8217;applique pour prot\u00e9ger le consommateur des vices cach\u00e9s inh\u00e9rents \u00e0 la chose et de la non-conformit\u00e9 avec le bien promis.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, \u00ab\u00a0le vendeur est\u00a0tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance\u00a0\u00bb. Concr\u00e8tement, le bien doit \u00eatre propre \u00e0 l&#8217;usage normalement attendu d&#8217;un bien semblable, et correspondre \u00e0 la description et aux caract\u00e9ristiques initialement fournies au client.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La garantie des vices cach\u00e9s renvoie quant \u00e0 elle \u00e0 l&#8217;usage de la chose, et non \u00e0 ses qualit\u00e9s objectives. Ainsi, le crit\u00e8re pour \u00e9tablir l&#8217;existence d&#8217;un vice est l&#8217;apparition d&#8217;un d\u00e9faut rendant la chose impropre \u00e0 l&#8217;usage auquel on la destine. Cela signifie que l&#8217;existence d&#8217;un d\u00e9faut n&#8217;alt\u00e9rant en rien l&#8217;usage normal et pr\u00e9vu du bien vendu ne pourra \u00eatre indemnis\u00e9e sur ce fondement. Pour engager cette action, il faut prouver l&#8217;existence d&#8217;un vice, qui soit inh\u00e9rent \u00e0 la chose, ant\u00e9rieur \u00e0 son transfert, non r\u00e9par\u00e9 et cach\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S&#8217;il parvient \u00e0 en apporter la preuve, le non-respect de ces obligations peut donner au client des droits. Le droit d&#8217;exiger la modification du prix per\u00e7u, le remplacement de la chose ou tout simplement l&#8217;annulation de la vente.<\/p>\n\n<div class=\"kk-star-ratings\n     kksr-valign-bottom     kksr-align-left    \"\n    data-payload=\"{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;5977&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;count&quot;:&quot;10&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;4.9&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Rate this post&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;4.9\\\/5 - (10 votes)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;24&quot;,&quot;width&quot;:&quot;139.6&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;}\">\n    \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 139.6px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n    \n<div class=\"kksr-legend\">\n            4.9\/5 - (10 votes)    <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;\u00e9change d&#8217;une marchandise ou d&#8217;un service contre une somme d&#8217;argent suppose toujours l&#8217;existence d&#8217;un contrat de vente. 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