{"id":5913,"date":"2015-12-07T18:20:33","date_gmt":"2015-12-07T17:20:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/?p=5913"},"modified":"2018-11-06T17:21:21","modified_gmt":"2018-11-06T16:21:21","slug":"rompre-un-contrat-en-cours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/rompre-un-contrat-en-cours\/","title":{"rendered":"Puis-je rompre un contrat en cours ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Le contrat est un engagement conventionnel cr\u00e9ant des droits et des obligations entre deux ou plusieurs parties. En principe, en vertu du nouvel <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006436088\" target=\"_blank\">article 1103 du Code civil<\/a> (ancien article 1134),\u00a0les contrats tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont conclus.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, ce m\u00eame article pr\u00e9voit des causes de r\u00e9vocation du contrat. .<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Selon le type de contrat conclu, les r\u00e8gles de rupture du contrat seront diff\u00e9rentes ; il existe toutefois de grands principes applicables \u00e0 tous les contrats.<\/p>\n<div id=\"toc_container\" class=\"no_bullets\"><p class=\"toc_title\">Table des mati&egrave;res<\/p><ul class=\"toc_list\"><li><a href=\"#La_rupture_consensuelle_du_contrat\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">1<\/span> La rupture consensuelle du contrat<\/a><\/li><li><a href=\"#Les_contrats_a_duree_indeterminee_la_possibilite_dune_rupture_avec_preavis\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">2<\/span> Les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : la possibilit\u00e9 d\u2019une rupture avec pr\u00e9avis<\/a><ul><li><ul><li><a href=\"#Le_principe_de_prohibition_des_engagements_perpetuels\"><span class=\"toc_number toc_depth_3\">2.0.1<\/span> Le principe de prohibition des engagements perp\u00e9tuels<\/a><\/li><li><a href=\"#Le_champ_d8217application_du_principe\"><span class=\"toc_number toc_depth_3\">2.0.2<\/span> Le champ d&#8217;application du principe<\/a><\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/li><li><a href=\"#La_rupture_dun_contrat_avant_son_terme\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">3<\/span> La rupture d\u2019un contrat avant son terme<\/a><ul><li><a href=\"#Lexistence_dune_clause_resolutoire\"><span class=\"toc_number toc_depth_2\">3.1<\/span> L\u2019existence d\u2019une clause r\u00e9solutoire<\/a><\/li><li><a href=\"#Linexecution_contractuelle\"><span class=\"toc_number toc_depth_2\">3.2<\/span> L\u2019inex\u00e9cution contractuelle<\/a><\/li><li><a href=\"#la_force_majeure\"><span class=\"toc_number toc_depth_2\">3.3<\/span> la force majeure<\/a><\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/div>\n<h2><span id=\"La_rupture_consensuelle_du_contrat\">La rupture consensuelle du contrat<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si le contrat tient lieu de loi aux parties, sa force obligatoire ne repose que sur la volont\u00e9 des contractants. En cons\u00e9quence, ces derniers restent libres \u00e0 tout moment de modifier le contrat d\u2019un commun accord, ou de le rompre avant son terme.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si vous souhaitez mettre fin \u00e0 votre contrat en cours, vous pouvez en discuter avec votre cocontractant pour parvenir \u00e0 une rupture amiable du contrat. Et ce, \u00e0 des conditions que vous d\u00e9terminerez ensemble.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de d\u00e9saccord entre les parties sur la rupture du contrat, la loi pr\u00e9voit certains cas de rupture unilat\u00e9rale du contrat. C\u2019est-\u00e0-dire en vertu de la volont\u00e9 d\u2019une seule partie.<\/p>\n<h2><span id=\"Les_contrats_a_duree_indeterminee_la_possibilite_dune_rupture_avec_preavis\">Les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : la possibilit\u00e9 d\u2019une rupture avec pr\u00e9avis<\/span><\/h2>\n<h4><span id=\"Le_principe_de_prohibition_des_engagements_perpetuels\">Le principe de prohibition des engagements perp\u00e9tuels<\/span><\/h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe en droit fran\u00e7ais un <strong>principe de \u00ab prohibition des engagements perp\u00e9tuels \u00bb.<\/strong>\u00a0En vertu duquel une personne ne peut rester prisonni\u00e8re d\u00e9finitivement d\u2019un engagement. Ainsi, d\u00e8s lors que le contrat ne comporte pas de terme pr\u00e9cis, les parties peuvent se lib\u00e9rer \u00e0 tout moment du contrat, sans motif.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, elles doivent pour cela respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis. C\u2019est-\u00e0-dire informer \u00e0 l\u2019avance l\u2019autre partie de leur intention de rompre le contrat. M\u00eame si ce d\u00e9lai pr\u00e9avis n\u2019est pas fix\u00e9 dans le contrat, un d\u00e9lai \u00ab raisonnable \u00bb doit toujours \u00eatre respect\u00e9. Et ce, sous peine de voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e et de devoir verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son cocontractant. Le caract\u00e8re raisonnable de ce d\u00e9lai sera appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas en fonction de la relation contractuelle en cause. Notamment en fonction de crit\u00e8res tels que sa dur\u00e9e, ou les investissements r\u00e9alis\u00e9s par les parties dans le cadre de cette relation.<\/p>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Le_champ_d8217application_du_principe\">Le champ d&#8217;application du principe<\/span><\/h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Attention ! Toutefois, ce principe de libert\u00e9 de la rupture ne s\u2019applique \u00e9videmment pas pour les employeurs s\u2019agissant des contrats de travail de leurs salari\u00e9s : le droit du travail encadre en effet ces contrats de telle mani\u00e8re que le licenciement doive toujours r\u00e9pondre \u00e0 une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut \u00e9galement noter que la jurisprudence a \u00e9tendu ce principe, en mati\u00e8re commerciale, aux \u00ab relations commerciales \u00e9tablies \u00bb. L\u2019existence de la relation commerciale \u00e9tablie r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res jurisprudentiels factuels : sera notamment pris en compte la dur\u00e9e et la r\u00e9gularit\u00e9 de la relation commerciale, mais \u00e9galement l\u2019importance \u00e9conomique de la relation pour la partie d\u00e9laiss\u00e9e. Ainsi, m\u00eame en l\u2019absence de contrat, deux parties ayant une relation commerciale suivie depuis une certaine dur\u00e9e (g\u00e9n\u00e9ralement un an minimum) et g\u00e9n\u00e9rant un chiffre d\u2019affaires important devront respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable pour mettre fin de mani\u00e8re unilat\u00e9rale \u00e0 cette relation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\u2019absence de pr\u00e9avis ou en cas de pr\u00e9avis trop court, la rupture d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie sera consid\u00e9r\u00e9e comme brutale. Elle sera alors sanctionn\u00e9e par l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la simple rupture partielle des relations commerciales, c\u2019est-\u00e0-dire la r\u00e9duction consid\u00e9rable du nombre de commandes ou la modification unilat\u00e9rale des tarifs, peut \u00e9galement \u00eatre indemnis\u00e9e au titre de la rupture brutale des relations contractuelles.<\/p>\n<h2><span id=\"La_rupture_dun_contrat_avant_son_terme\">La rupture d\u2019un contrat avant son terme<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">M\u00eame en cas de contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il existe certains moyens de rompre unilat\u00e9ralement le contrat avant son terme. Celui-ci peut alors \u00eatre r\u00e9solu ou r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La r\u00e9solution implique un \u00ab an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat \u00bb. C\u2019est-\u00e0-dire que le contrat et ses effets seront annul\u00e9s. Les parties devront se restituer mutuellement les b\u00e9n\u00e9fices des prestations accomplies en application de celui-ci.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La r\u00e9siliation en revanche n\u2019implique une r\u00e9vocation du contrat que pour l\u2019avenir. Elle n\u2019a pas d\u2019incidence sur les prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es par les parties. Ce dernier mode de rupture est utilis\u00e9 pour les contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive. Donc les contrats dont l\u2019ex\u00e9cution s\u2019\u00e9tale dans le temps. Par exemple, un contrat de bail ou un contrat d\u2019abonnement.<\/p>\n<h3><span id=\"Lexistence_dune_clause_resolutoire\">L\u2019existence d\u2019une clause r\u00e9solutoire<\/span><\/h3>\n<p>Le contrat peut comporter une clause pr\u00e9voyant que le contrat sera rompu avant son terme dans le cas o\u00f9 l\u2019une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles : il s\u2019agit d\u2019une clause r\u00e9solutoire. Cette clause peut pr\u00e9voir la r\u00e9solution ou la r\u00e9siliation du contrat. Ces clauses sont fr\u00e9quemment ins\u00e9r\u00e9es dans les contrats de bail. Et ce, afin de pr\u00e9voir la r\u00e9siliation automatique du bail si le locataire cesse de payer ses loyers.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour mettre fin au contrat en application de cette clause, il faudra respecter les conditions impos\u00e9es par la clause, telles qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable ou un d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Il convient donc d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis dans la r\u00e9daction de la clause, par exemple sur la question de savoir si le contrat en cas d\u2019inex\u00e9cution sera rompu \u00ab de plein droit \u00bb ou s\u2019il faudra faire constater l\u2019inex\u00e9cution par un juge, ou encore sur les modalit\u00e9s de mise en demeure du cocontractant.<\/p>\n<h3><span id=\"Linexecution_contractuelle\">L\u2019inex\u00e9cution contractuelle<\/span><\/h3>\n<p>En cas d\u2019inex\u00e9cution par l\u2019une des parties de ses obligations contractuelles, l\u2019article 1184 du code civil permet \u00e0 son cocontractant de demander au juge de prononcer la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La rupture du contrat en cas d\u2019inex\u00e9cution peut \u00e9galement \u00eatre initi\u00e9e par une partie sans recourir au juge. Cependant, cette rupture unilat\u00e9rale devra \u00eatre justifi\u00e9e par la gravit\u00e9 du comportement du cocontractant. Ainsi, n\u2019importe quelle inex\u00e9cution ne permettra pas de justifier une rupture unilat\u00e9rale du contrat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faudra de plus informer pr\u00e9alablement le cocontractant de sa d\u00e9cision de mettre fin au contrat. Et \u00e9galement lui laisser un d\u00e9lai suffisant pour s\u2019organiser en fonction de cette rupture. C\u2019est ce qu\u2019on appelle \u00ab la rupture unilat\u00e9rale \u00e0 ses risques et p\u00e9rils \u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, proc\u00e9der \u00e0 une rupture unilat\u00e9rale du contrat pour inex\u00e9cution pr\u00e9sente un risque. Il convient donc d\u2019\u00eatre prudent avant de la mettre en \u0153uvre. Si le cocontractant saisit le juge pour contester cette rupture unilat\u00e9rale, le juge pourrait estimer que le comportement du cocontractant n\u2019\u00e9tait pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier qu\u2019il soit mis fin unilat\u00e9ralement aux relations contractuelles. La partie \u00ab fautive \u00bb pourrait alors \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 la poursuite forc\u00e9e du contrat ou au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour indemniser son cocontractant.<\/p>\n<h3><span id=\"la_force_majeure\">la force majeure<\/span><\/h3>\n<p>La force majeure d\u00e9signe un \u00e9v\u00e9nement irr\u00e9sistible, au sens d\u2019in\u00e9vitable, impr\u00e9visible et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 d\u2019une personne. Il peut s\u2019agir par exemple d\u2019une catastrophe naturelle.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La force majeure peut justifier la rupture unilat\u00e9rale du contrat sans d\u00e9lai de pr\u00e9avis. D\u00e8s lors que ses conditions sont r\u00e9unies et que cet \u00e9v\u00e9nement ne permet pas la poursuite du contrat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, outre ces conditions g\u00e9n\u00e9rales communes \u00e0 tous les contrats, il existe des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 certains types de contrats.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les contrats de travail, la r\u00e9glementation est sp\u00e9cifique du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les salari\u00e9s des licenciements abusifs.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S\u2019agissant des contrats d\u2019assurances, la loi Hamon a pr\u00e9vu des conditions sp\u00e9cifiques afin de faciliter la r\u00e9siliation. Apr\u00e8s une ann\u00e9e d\u2019adh\u00e9sion, l\u2019assur\u00e9 peut r\u00e9silier son contrat quand il le souhaite sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De m\u00eame, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de mandat, la r\u00e9vocation du mandataire peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le mandant sans que ce dernier n\u2019ait \u00e0 justifier d\u2019un motif ni \u00e0 respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour lui retirer ses pouvoirs.<\/p>\n\n<div class=\"kk-star-ratings\n     kksr-valign-bottom     kksr-align-left    \"\n    data-payload=\"{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;5913&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;count&quot;:&quot;12&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;4.8&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Rate this post&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;4.8\\\/5 - (12 votes)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;24&quot;,&quot;width&quot;:&quot;136.7&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;}\">\n    \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 136.7px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n    \n<div class=\"kksr-legend\">\n            4.8\/5 - (12 votes)    <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le contrat est un engagement conventionnel cr\u00e9ant des droits et des obligations entre deux ou plusieurs parties. 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