Suite \u00e0 un divorce, les \u00e9poux peuvent pr\u00e9tendre l\u2019un envers l\u2019autre au versement de diverses prestations. Parmi elles, sujet de nombreux litiges, la pension alimentaire. La loi ne fixant pas clairement le montant ni les cas o\u00f9 cette prestation doit \u00eatre vers\u00e9e. Il peut \u00eatre difficile pour un parent de savoir \u00e0 quoi pr\u00e9tendre. Il est \u00e0 cet \u00e9gard utile de faire le point sur les conditions et le r\u00e9gime de la pension alimentaire.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
La pension alimentaire est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 371-2 du Code civil qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0chacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant\u00a0\u00bb. En effet, la contribution mat\u00e9rielle des deux parents \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants est ais\u00e9e lorsque les deux parents vivent ensemble. La situation devient plus compliqu\u00e9e lorsqu\u2019ils se s\u00e9parent. La s\u00e9paration des parents n\u2019entamant en rien le devoir de chaque parent de contribuer mat\u00e9riellement aux besoins de ses enfants. La loi pr\u00e9voit que cette contribution s\u2019exerce dans ce cas gr\u00e2ce au versement d\u2019une pension alimentaire.<\/p>\n
Le parent qui a la garde de l\u2019enfant peut pr\u00e9tendre au versement d\u2019une pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire n\u2019a de raison d\u2019\u00eatre que si l\u2019un des parents exerce \u00e0 titre principal la garde et l\u2019entretien de l\u2019enfant. En cas de garde altern\u00e9e, chacun des parents participe en principe de fait \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019article 371-2 du Code civil pr\u00e9cise que l\u2019obligation d\u2019entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l\u2019enfant est majeur. Ainsi, cette pension alimentaire sera due tant que l\u2019enfant ne sera pas en mesure de s\u2019assumer financi\u00e8rement, m\u00eame apr\u00e8s sa majorit\u00e9 (durant ses \u00e9tudes, durant sa recherche d\u2019emploi\u2026)<\/p>\n
La pension alimentaire est en principe r\u00e9clam\u00e9e par le parent ayant la garde de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019autre parent. Plus largement, elle est due par le ou les parents de l\u2019enfant au profit de la personne \u00e0 qui l\u2019enfant est confi\u00e9. C\u2019est-\u00e0-dire qui assume financi\u00e8rement la charge de l\u2019enfant. La pension peut \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9e directement \u00e0 l\u2019enfant. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur ce point, la d\u00e9cision reviendra au juge.<\/p>\n
Toutefois, si la pension alimentaire peut effectivement prendre la forme du versement d\u2019une somme d\u2019argent, elle peut aussi consister, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 373-2-2 du Code Civil, en une prise en charge directe des frais expos\u00e9s au profit de l\u2019enfant (les parents peuvent par exemple se r\u00e9partir les d\u00e9penses : tel parent paie une activit\u00e9 tandis que l\u2019autre paie les frais de cantine\u2026.). Elle peut aussi \u00eatre assur\u00e9e en tout ou en partie sous la forme d\u2019un droit d\u2019usage et d\u2019habitation. (la mise \u00e0 disposition d\u2019un appartement o\u00f9 vivra l\u2019enfant par exemple).<\/p>\n
Le montant de la pension alimentaire est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019accord des parties, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge. La loi indique simplement qu\u2019il doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction des besoins de l\u2019enfant et des ressources de chaque parent. Cependant, le Minist\u00e8re de la Justice met en ligne une table de r\u00e9f\u00e9rence des montants de pension alimentaires. Cette grille de montants ne lie pas le juge qui l\u2019adaptera en fonction de votre situation personnelle, mais constitue un bon indicatif pour vous rendre compte des sommes auxquelles vous pouvez pr\u00e9tendre. Cette grille tient compte des ressources du parent d\u00e9biteur de la pension alimentaire, du nombre d\u2019enfants qu\u2019il a \u00e0 sa charge (quelle que soit l\u2019union dont ils sont n\u00e9s) et de l\u2019\u00e9tendue de son droit de visite.<\/p>\n
Ainsi, un parent touchant 1200 euros par mois, pour 2 enfants et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement classique (un week-end sur deux et la moiti\u00e9 des vacances scolaires) devrait verser une pension alimentaire d\u2019un montant d\u2019environ 79 euros par enfant et par mois, soit 158 euros.<\/p>\n
En cas de changement de ses ressources (nouvel enfant \u00e0 charge, changement de situation professionnelle). Il reste possible de demander une r\u00e9\u00e9valuation de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales.<\/p>\n
Si le montant de la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le juge dans un jugement et que votre conjoint s\u2019abstient de payer. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure afin de lui rappeler ses obligations et de l\u2019enjoindre \u00e0 payer, puis recourir \u00e0 un huissier de justice pour le contraindre \u00e0 payer. De m\u00eame, notez que si vous \u00eates d\u00e9biteur de la pension alimentaire et que le montant fix\u00e9 par le juge ne correspond plus \u00e0 vos capacit\u00e9s financi\u00e8res suite \u00e0 un changement de situation. Vous devez alors saisir le juge pour obtenir la r\u00e9vision de ce montant. Vous ne pouvez pas d\u00e9cider seul de diminuer le montant que vous versez \u00e0 votre conjoint.<\/p>\n
En revanche, si le montant de la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par accord amiable avec votre conjoint sans homologation par le juge. Il vous faudra avant de le contraindre \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un jugement.<\/p>\n